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Modele accord type gepp Modèle d ? accord DE type GEPP Accord relatif à la mise en ?uvre du dispositif ? Transitions collectives ? ? la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l ? entreprise X ENTRE La Société au capital de euro

Modèle d ? accord DE type GEPP Accord relatif à la mise en ?uvre du dispositif ? Transitions collectives ? ? la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l ? entreprise X ENTRE La Société au capital de euros immatriculée au ? sous le numéro dont le siège social est situé représentée par Et les organisations syndicales - XX représentée par - XX représentée par - XX représentée par Ci-après dénommées ensemble les parties ? Préambule Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises L ? un des enjeux de la crise est l ? accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques di ?cultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l ? activité évolution forte du modèle économique dans un contexte o? le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables maintien des compétences à l ? échelle des territoires Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l ? activité Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux a ?n d ? organiser les transitions professionnelles de permettre aux employeurs d ? anticiper les mutations économiques de leur secteur et d ? accompagner les salariés a ?n qu ? ils puissent se reconvertir de manière apaisée préparée et sécurisée Transitions collectives ? est un dispositif qui s ? adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés notamment en activité partielle et ou en activité partielle de longue durée et qui se positionnent vers un métier porteur localement via un parcours de formation Il s ? inscrit dans une ré exion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs Au regard des perspectives d ? activité et d ? emploi de l ? entreprise X et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée les parties décident par la signature du présent accord d ? ouvrir la possibilité pour les salariés de l ? entreprise de recourir à Transitions collectives ? Article obligatoire ?? Objet de l ? accord Le présent accord a pour objectif la mise en ?uvre du dispositif Transitions collectives Par cet accord les parties souhaitent identi ?er les métiers de l ? entreprise fragilisés par les évolutions économiques technologiques ou par les transitions numérique et écologique Les salariés qui exercent ces métiers pourront sous réserve de l ? accord de l ? employeur et de l ? acceptation de leur dossier par l ? AT-pro béné ?cier du dispositif Transitions collectives ? Article obligatoire ?? Champ d ? application de l ? accord Le présent accord s ? applique à Décrire le champ d ? application groupe entreprise établissement etc Article facultatif ?? Présentation de la situation économique actuelle de l ? entreprise Description analyse d ? éventuelles di ?cultés actuelles de l ? entreprise CArticle facultatif - Perspectives d ? activité