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Mr code de l eau REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur ?? Fraternité ?? Justice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n - portant Code de l ? eau L ? Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur s

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur ?? Fraternité ?? Justice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n - portant Code de l ? eau L ? Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I ?? DISPOSITIONS GENERALES Section ?? Objet Article er Le présent code a pour objet de dé ?nir le régime juridique des eaux continentales de surface et souterraines à l ? exclusion des eaux de la mer et notamment les règles relatives à la plani ?cation à l ? utilisation et à la préservation des eaux et celles relatives à l ? organisation et au fonctionnement du service public de l ? eau Section ?? Principes généraux Article L ? eau fait partie du patrimoine de la Nation L ? usage de l ? eau constitue un droit reconnu à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur La protection et la mise en valeur des ressources en eau dans le respect des équilibres naturels sont d ? intérêt général et constituent un impératif national qui implique l ? Etat les collectivités locales les personnes morales de droit privé et l ? ensemble de la population La politique de l ? Etat vise à garantir l ? accès des populations à l ? eau potable Elle privilégie le partenariat entre l ? Etat les collectivités locales et les opérateurs privés comme cadre de ?nancement et de gestion des infrastructures de production et de distribution d ? eau potable Article La gestion de l ? eau doit être globale durable et équilibrée Elle vise à assurer la protection quantitative des ressources existantes et la recherche de ressources nouvelles la protection contre toute forme de pollution la préservation des écosystèmes aquatiques la lutte contre le gaspillage et la surexploitation la répartition équitable de cette ressource de manière à satisfaire ou à concilier lors des di ?érents usages les exigences ?? de l ? alimentation en eau potable et d ? une manière générale de la santé et de la salubrité C ?? de l ? élevage de l ? agriculture de la pisciculture de la sylviculture de l ? industrie et des mines de la production d ? énergie de la navigation du tourisme de la pêche continentale ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées La gestion des ressources en eau est soumise au respect des principes suivants le principe de précaution visant à prévenir par l ? adoption de mesures e ?ectives les risques graves et irréversibles pour les ressources en eau le principe de prévention de la pollution en priorité à la source le principe utilisateur - payeur selon lequel l ? utilisateur de l ? eau supporte une partie signi ?cative des frais résultant des mesures de prévention de réduction de la pollution et de restauration de la ressource en qualité et en quantité le principe d ? association des utilisateurs à la gestion administrative de l ? eau le principe