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Note technique sur le projet urbain partenarial 2 cle0831e4

DGALN AD Page NOTE TECHNIQUE sur le PROJET URBAIN PARTENARIAL Le projet urbain partenarial créé par l ? article de la loi n - du mars est une nouvelle forme de participation au ?nancement des équipements publics Il est transcrit aux articles L - - et L - - du code de l ? urbanisme Ce nouveau dispositif est un outil ?nancier plus souple que le PAE qui permet en dehors d ? une ZAC l ? apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d ? aménagement Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal Il ne s ? apparente en rien à une concession d ? aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable Ce dispositif est d ? application immédiate I - Qui a l ? initiative du PUP L ? initiative de l ? opération aménagement ou construction appartient toujours au constructeur ou à l ? aménageur L ? initiative de la convention appartient aussi bien au propriétaire foncier au constructeur ou à l ? aménageur public ou privé Les sociétés d ? économie mixte SEM ou les collectivités locales peuvent être également à l ? initiative de cette convention Le propriétaire constructeur ou aménageur propose la signature d ? une telle convention si son projet nécessite la réalisation d ? équipements publics di ?ciles à ?nancer a posteriori par la seule TLE et si cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet Pour la collectivité commune ou EPCI disposant d ? un PLU ou d ? un document d ? urbanisme en tenant lieu l ? intérêt principal est de percevoir une somme supérieure à celle qui résulterait de la seule TLE et surtout de prévoir des modalités de ?nancement échelonnées La proposition de convention et les négociations se feront toujours en amont du dépôt de la demande d ? autorisation de construire Le PUP est essentiellement un outil de ?nancement des équipements publics II - Quels sont les partenaires à la convention Les communes ou les EPCI compétents en matière de PLU la convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d ? un plan local d ? urbanisme ou d ? un document en tenant lieu Les documents d ? urbanisme tenant lieu de PLU sont essentiellement les plans d ? occupation des sols POS et les plans de sauvegarde et de mise en valeur d ? un secteur sauvegardé PSMV Dans ces communes la convention PUP ne peut être signée que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser ? Il s ? agit des zones U et AU des PLU et U et NA des POS La carte communale ne tient pas lieu de PLU et est exclue du champ d ? application du PUP CDGALN AD Page Les ?nances des communes ou des EPCI se trouvant engagées par la réalisation