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Support 09 1 Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contentieux du recouvrement Selon l'article L LPF le contentieux du recouvrement a trait à l'obligation de payer ou à la régularité des poursuites engagées par l'administration

Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contentieux du recouvrement Selon l'article L LPF le contentieux du recouvrement a trait à l'obligation de payer ou à la régularité des poursuites engagées par l'administration ?scale pour recouvrer les impôts Le contentieux du recouvrement s'ouvre par une phase administrative au cours de laquelle le contribuable adresse une demande préalable à l'administration ?scale Ce document liera le procès ?scal car il s'agit d'une condition de recevabilité du recours au juge du recouvrement Le juge du recouvrement sera en matière d'opposition à contrainte ? soit le juge administratif pour les impôts directs sauf l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur la valeur ajoutée ? soit le juge judiciaire pour les impôts indirects sauf la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt de solidarité sur la fortune En ce qui concerne les oppositions à poursuite le juge judiciaire sera compétent quelle que soit la nature de l'impôt en cause Section La phase administrative ? Dépôt obligatoire de la demande préalable Depuis la loi du décembre le contribuable doit obligatoirement avoir déposé une demande préalable à l'administration Cette obligation a été codi ?ée dans l'article L - LPF D'un point de vue formel la réclamation doit être envoyée par lettre recommandée Sous peine d'irrecevabilité la réclamation doit indiquer l'acte de contrainte ou l'acte de poursuite auquel il fait opposition présenter l'exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie l'absence de motivation entra? ne la nullité de la réclamation être signée de la main de son auteur à savoir le contribuable ou son mandataire ou son avocat En cas de défaut de signature l'administration doit inviter par lettre recommandée avec accusé de réception son auteur à venir la signer durant un délai de jours Par ailleurs la réclamation doit obligatoirement être accompagnée de l'original ou d'une copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement UNJF - Tous droits réservés CSi le délai de dépôt de la demande préalable est ici aussi de deux mois la date à laquelle commence à courir le délai de recours varie en fonction de la forme de la noti ?cation de l'acte et du motif de la contestation S'agissant de la forme de la noti ?cation le délai de deux mois commence à courir le lendemain de la remise de l'acte signi ?é par acte d'huissier de justice alors que le délai est décompté à partir de la remise de la lettre recommandée pour les actes de poursuites noti ?és par voir postale c'est-à-dire pour les commandements de payer l'avis à tiers détenteur et la mise en demeure L ? avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription de l ? action en recouvrement qu ? à la condition d ? avoir été régulièrement noti ?é tant au tiers détenteur qu ? au redevable concerné CE février n Revue de jurisprudence ?scale n La régularité de l ? avis à tiers détenteur dont la noti ?cation n ? a pas à