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Pfe fasc 82 20 droit penal responsabilites

Fasc - DROIT PÉNAL ?? Responsabilités JurisClasseur Travail Traité Fasc - DROIT PÉNAL ?? Responsabilités Date du fascicule er Janvier Date de la dernière mise à jour er Janvier Jean-François Cesaro - Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Points-clés ?? Si les salariés peuvent être concernés par le droit pénal du travail la répression vise essentiellement le chef d'entreprise pour les infractions commises dans ses établissements V n à ?? La qualité de chef d'entreprise au sens du droit pénal du travail revient à la personne physique qui détient en fait ou en droit la plénitude des pouvoirs de direction sur le personnel V n à ?? Lorsque plusieurs entreprises travaillent ensemble la responsabilité peut reposer par l'e ?et de la loi d'un contrat ou des faits sur un des dirigeants plusieurs dirigeants peuvent être condamnés spécialement en cas d'accident V n à ?? La responsabilité du chef d'entreprise doit être fondée sur une faute personnelle parfois largement conçue V n à ?? Le chef d'entreprise dont les pouvoirs sont transférés peut échapper à sa responsabilité par l'e ?et de la loi en cas de procédure collective responsabilité de l'administrateur judiciaire par l'e ?et du contrat en cas de délégation de pouvoirs V n à ?? Toutes les personnes morales à l'exception de l'État sont désormais responsables pénalement qu'elles soient de droit public ou de droit privé à but lucratif ou non lucratif françaises ou étrangères V n à ?? La responsabilité des personnes morales n'écarte pas en principe celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits V n à ?? La responsabilité de la personne morale ne doit plus être spécialement prévue pour l'infraction considérée Cette infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de cette personne morale et pour son compte V n à ?? Des dispositions spéci ?ques de procédure pénale sont consacrées à la poursuite à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales V n à I - Responsabilité des personnes physiques ?? Responsabilité du salarié ?? Bien que le droit pénal contemporain soit plus sévère pour les décideurs que pour les salariés ces derniers sont néanmoins susceptibles en certains cas de commettre des infractions en lien avec leur activité professionnelle Ces cas de responsabilité visent soit à la protection des intérêts économiques de l'entreprise soit à la préservation de la communauté humaine de travail que forme l'entreprise Y Pagnerre La responsabilité pénale des salariés en quête d'équilibre Livre du Bicentenaire du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Dalloz p ?? Violations de secrets ?? Conséquence d'obligations déontologiques ou économiques le salarié peut être tenu de respecter certains secrets liés à son activité professionnelle Le secret professionnel dont la violation est sanctionnée par l'article - du Code pénal prohibe la révélation d'une information à caractère secret par une CDocument consulté sur https www lexis fr Encyclopédies Téléchargé le personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une