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Presentation du controle interne drssfd

CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SFD DRS -SFD Novembre CSOMMAIRE Rappel du cadre réglementaire Principes Portée et Limite du CI Etendue du CI Indépendance Incompatibilités Diligences du CI Dispositif de CI Organisation spéci ?que aux SFD constitués sous forme de Sociétés Organisation spéci ?que aux IMCEC Organisation spéci ?que aux structures fa? tières Types de rapports prévus dans la Surveillance Interne Revue de la Circulaire n du Sanctions prévues par la loi - du Septembre CRAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Titre chapitre de la loi - du Septembre Elargissement de l ? obligation de contrôle interne à tous les SFD Article de la loi Toute union fédération confédération est chargée d ? assurer le contrôle sur pièce et sur place des opérations des institutions qui lui sont a ?liées et de ses organes ?nanciers au moins une fois l ? an al et Spéci ?cations des modalités d ? organisation du contrôle interne par l ? Instruction - - de la BCEAO notamment les incompatibilités de fonction l ? indépendance les niveaux et domaines de contrôle les di ?érents types de rapports à produire et à transmettre aux autorités de contrôle CPRINCIPES ? Ensemble des mécanismes par lesquels le SFD surveille les risques avant pendant et après les opérations ? Processus dynamique permettant de s ? assurer que les opérations se déroulent en appliquant de bonnes pratiques ? Ensemble de dispositifs qui servent à assurer la ma? trise des activités et des risques du SFD CPORTEE ET LIMITES DU CONTRÔLE INTERNE ? Véri ?cation de la conformité des opérations réalisées par le SFD et de l ? organisation avec les dispositions législatives réglementaires et prudentielles en vigueur ? Surveillance de la qualité de l ? information comptable et ?nancière notamment les conditions d ? enregistrement de conservation et de disponibilité des données ? La prévention détection et gestion des risques ? La protection des ressources humaines de la clientèle et des actifs de l ? institution ? La véri ?cation du respect de la conformité des procédures avec les dispositions de la loi uniforme sur la LBC FT CETENDUE DU CONTRÔLE INTERNE Article alinéa du décret Pour l ? exercice de sa mission l ? organe de contrôle peut faire appel à toute personne ressource et a accès à tous renseignements qu ? il juge utiles Article de la loi Le contrôle interne porte sur tous les aspects touchant à l ? organisation et au fonctionnement des institutions conformément aux textes législatifs réglementaires statuts et règlements les régissant Les organes et les structures chargés de la surveillance et du contrôle ont droit dans le cadre de cette mission à la communication sur leur demande de tous documents et informations nécessaires à l ? exercice de leurs fonctions sans que le secret professionnel ne leur soit opposable CINDEPENDANCE Renforcement du principe de l ? indépendance du service de contrôle à travers son rattachement à l ? organe de contrôle Article de la loi Stricte séparation entre l ? organe d ? administration