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Synthese reforme publicite actes

Note synthétique sur la réforme de la publicité et conservation des actes ordonnance n - du octobre Ces dispositions sont applicables aux communes et communautés de communes Le juin Le compte-rendu supprimé et remplacé par la liste des délibérations à compter du er juillet art L - du CGCT Le compte-rendu était la synthèse des décisions prises lors du conseil municipal ou communautaire Il était établi par le maire ou président et a ?ché dans la semaine suivant le conseil Ce document est désormais supprimé et remplacé par la liste des délibérations qui doit être dans un délai d ? une semaine à compter de l ? examen de ces délibérations par le conseil municipal ou communautaire a ?chée ET - publiée sur le site internet de la collectivité lorsqu ? il existe La liste doit comporter la date de la séance et la mention de l ? objet de l ? ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l ? organe délibérant En revanche le résumé ou l ? explication de la décision ne sont pas requis Le procès-verbal art L - du CGCT Il s'agit d'un document rédigé par le conseiller désigné secrétaire de séance qui a pour objectif de retracer le contenu des débats y compris ceux ne donnant pas lieu à une délibération questions diverses par exemple A compter du er juillet le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire ou président et le secrétaire de séance Conformément à la jurisprudence le procès-verbal est soumis à l ? approbation des élus présents lors de la séance mais il n ? a pas à être signé par eux Dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté le procès- verbal est publié sur le site internet de la collectivité lorsqu'il existe Un exemplaire papier est mis à la disposition du public que la collectivité ait ou non inséré le document sur son site internet En outre l'a ?chage n'est pas requis Pour les communautés de communes La liste des délibérations ainsi que le procès-verbal doivent être transmis aux conseillers municipaux non conseillers communautaires art L - - du CGCT ? ? Publication des actes art R - et L - du CGCT À compter du er juillet les actes doivent être publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité uniquement dans un format non modi ?able les mentions devant ?gurer sur la version électronique sont les suivantes prénom nom et qualité de leur auteur date de mise en ligne sur le site internet Toutefois les communes de moins de habitants peuvent décider par délibération du mode de publicité de leurs actes en choisissant - soit l ? a ?chage ce qui signi ?e l ? a ?chage complet des délibérations ou des arrêtés et non l ? a ?chage de la liste des délibérations ou l ? a ?chage par extraits - soit la publication sur papier dans ce