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Dossier de consultation des entreprises installation skids

Concession portant Délégation de Service Public du RESEAU DE CHALEUR DES HAUTS DE GARONNE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES INSTALLATION SKIDS PENALITES Fichier Première émission Indice Date Modi ?cations EL IDRISSI Etabli par Approuvé Statut HAUTS DE GARONNE ENERGIES Rue Jean Cocteau CENON Tél R C S Bordeaux CPENALITES En cas de non-respect par le Prestataire des délais d ? exécution niveaux de service et ou performances prévus au Contrat au cahier des clauses techniques particulières et ses annexes il sera appliqué à son encontre les pénalités suivantes PENALITES DE RETARD ? Pénalité pour non-respect du délai global d ? exécution En cas de retard de l ? Entrepreneur dans l ? exécution des travaux il encourt une pénalité de euros jour de retard ? Pénalité pour retard dans la levée des réserves ou la reprise des désordres En cas de retard de l ? Entrepreneur dans la levée des réserves émises lors de la réception ou la reprise des désordres signalées pendant la garantie de parfait achèvement il encourt une pénalité de euros par jour de retard et par réserve ou désordre ? Pénalité pour retard dans le repliement de chantier et la remise en état des lieux En cas de retard de l ? Entrepreneur dans le repliement du chantier et la remise en état des lieux il encourt une pénalité de euros par jour de retard ? Pénalité pour retard dans la production ou transmission des documents En cas de retard de l ? Entrepreneur dans la transmission de documents qu ? il lui appartient de produire ou transmettre il encourt une pénalité de euros par jour de retard et par document Cette pénalité pourra également s'appliquer si la présentation des documents est non conforme aux dispositions contractuelles ? Pénalité pour non-respect des obligations en matière de sous-traitance En cas de non-respect par l ? Entrepreneur de ses obligations en matière de sous-traitance il encourt une pénalité de euros par jour et par manquement ? Pénalité pour non-respect des obligations en matière d ? hygiène de sécurité et de protection de la santé En cas de non-respect par l ? Entrepreneur de ses obligations en matière d ? hygiène de sécurité et de protection de la santé il encourt une pénalité de euros par jour et par manquement ? Pénalités en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives à l ? interdiction du travail dissimulé En cas de non-respect par l ? Entrepreneur des formalités mentionnées aux articles L - à L - en vigueur du Code du travail il encourt une pénalité d ? un montant égal à par manquement Cette pénalité est complémentaire aux éventuelles amendes que l ? Entrepreneur ou le Client serait susceptibles de recevoir Ces amendes sont en totalité à la charge de l ? entrepreneur Page sur C AUTRES ? Pénalité pour absence non justi ?ée aux di ?érentes réunions chantier avancement ? En cas d ? absence de l ? Entrepreneur à une réunion de chantier ou