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Systeme judiciaire quebecois

UNE RÉFORME JUDICIAIRE AXÉE SUR LE CITOYEN AVRIL COUR DU QUÉBEC RAPPORT DU COMITÉ DE RÉFLEXION ET D ? ORIENTATION SUR LA JUSTICE DE PREMIÈRE INSTANCE AU QUÉBEC C C Nous approchons maintenant d ? une autre période charnière dans le processus d ? évolution de la Cour provinciale une étape constitutionnelle o? nos gouvernements doivent décider si la Cour provinciale est une cour de justice entièrement indépendante ou simplement une cour inférieure telle qu ? elle était en Notre objectif est d ? encourager les discussions a ?n d ? examiner cette question fondamentale d ? une manière cohérente dans le but de mettre en place un plan d ? action concret pour rationaliser notre système de tribunaux L ? uni ?cation a été perçue comme étant la solution ultime à la question du statut de la Cour provinciale et quoique cette initiative ait permis de susciter un considérable dynamisme il y a une décennie et en dépit d ? une réelle volonté politique cette initiative est au point mort Cependant quoique l ? uni ?cation des cours de justice soit un élément important dans un tel dialogue le point fondamental devrait être axé sur les droits des canadiens et sur la Constitution La question que nous posons est la suivante est-ce que l ? actuel statut de la Cour provinciale o ?re aux citoyens canadiens le système judiciaire envisagé par la Constitution ? Gerald T G Seniuk et Noel Lyon La Cour suprême et les Cours provinciales au Canada ? p traduction de The Supreme Court of Canada and the Provincial Court in Canada ? Can Bar Rev CQuébec avril L ? honorable Guy Gagnon Juge en chef Cour du Québec Monsieur le juge en chef Dans un exercice d ? évaluation de notre institution exercice sain pour toute organisation qui veut maintenir des normes de qualité nous nous interrogions sur le bien-fondé de l ? actuelle structure judiciaire bien que modi ?ée par des amendements ponctuels est-ce que la situation des cours de justice de première instance au Québec répond adéquatement aux besoins des citoyens Pour tenter de répondre à cette interrogation vous avez créé en janvier le Comité de ré exion et d ? orientation sur la justice de première instance ? J ? ai le grand plaisir de vous transmettre le rapport de ce comité qui propose ainsi que le titre le mentionne une réforme judiciaire axée sur le citoyen ? En tant qu ? acteurs et surtout en tant que témoins privilégiés nous avons jeté un regard sans complaisance sur l ? actuelle structure judiciaire Les membres du comité estiment que l ? intégration des tribunaux de première instance est devenue nécessaire et inéluctable dans l ? intérêt des institutions de justice certes mais aussi et surtout au béné ?ce de la société québécoise en général Les coûts actuels de l ? administration judiciaire l ? e ?cacité nettement perfectible du système et l ? inutile complexité découlant d ? instances diverses sont autant