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Protocole d x27 entente sur la fiabilite des telecommunications

Protocole d'entente sur la ?abilité des télécommunications À sa date de prise d'e ?et ce protocole d'entente est conclu par les parties suivantes Énumérées dans l'Annexe D chacune d'entre elles désignée séparément comme partie ? et collectivement comme les parties ? Les parties aux présentes conviennent donc de ce qui suit I Introduction Attendu que les parties reconnaissent la nécessité d'assurer la ?abilité et la résilience des réseaux de communications lesquels constituent un lien essentiel pour les personnes dans le besoin au moment d'une catastrophe naturelle d'une défaillance de réseau et d'autres situations d'urgence qui ont des répercussions Attendu que le gouvernement du Canada et tout particulièrement le ministre de l'Innovation des Sciences et de l'Industrie ont reconnu l'importance de la qualité et de la résilience des télécommunications et ont prié les parties d'en arriver à un accord concernant la coordination l'itinérance des communications l'assistance mutuelle et les communications au cours d'une situation d'urgence en matière de télécommunications y compris des urgences mettant à contribution un accès sans ?l ou ?laire Attendu que la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique a émis un avis de projet de réglementation Notice of Proposed Rulemaking en date du juillet FCC- - A en guise de réponse au fait que les services mobiles sont un lien Cessentiel pour les personnes dans le besoin au moment d'une catastrophe ou d'une autre situation d'urgence qui obligent les fournisseurs de services de communications sans ?l à partir d'installations d'établir une marche à suivre pour entre autres a o ?rir des modalités d'itinérance des communications raisonnables en vertu d'arrangements concernant les catastrophes là o? il est techniquement possible de le faire b conclure des ententes d'assistance mutuelle advenant une situation d'urgence et c prendre des mesures raisonnables pour améliorer les communications sur la connaissance qu'ont le public et les intervenants à l'égard du service et de son rétablissement Les parties sont donc convenues par leur participation aux assises du CCCST Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications au cours d'une situation d'urgence des télécommunications ou d'une autre catastrophe qui a des répercussions de même ampleur de mettre en ?uvre des ententes analogues au projet de réglementation FCC- - A concernant i l'itinérance d'urgence ii l'assistance mutuelle et iii les communications avec le public et les autorités gouvernementales DÉFINITIONS Dans ce PROTOCOLE D'ENTENTE les termes que voici au singulier ou au pluriel et les termes en majuscules utilisés mais non dé ?nis ailleurs ont dans le contexte le sens qui leur est attribué dans les annexes accident ? désigne un événement fortuit ou qui n'a pas de cause apparente ou délibérée et qui peut survenir au cours d'une activité d'entretien prévue ou normale C entité a ?liée ? désigne une entité qui exerce un contrôle ou qui est contrôlée ou sous la ma? trise ordinaire d'une partie selon le contexte Pour cette dé ?nition un contrôle ? désigne i la propriété directe ou réelle à hauteur de p ou plus des valeurs mobilières avec droit de vote de