Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

R06 381 annexe cour des comptes

PA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article - de la loi organique n - du er août relative aux lois de ?nances - articles L - et L - du code des juridictions ?nancières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES C CINTRODUCTION PARTIE I LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL I LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS II LES MODALITÉS DU CONTRÔLE FISCAL PRÉALABLES AU RECOUVREMENT A LES MODALITÉS D ? EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL B LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL III L ? INDICATEUR COMMUN DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL EXTERNE IV UN INDICATEUR DE SYNTHÈSE A INTERPRETER AVEC PRUDENCE A LA SENSIBILITÉ DE L ? INDICATEUR À DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS B UN RISQUE LIÉ À LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA PRISE EN CHARGE C LES LACUNES PORTANT SUR LE TAUX DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL DE L ? IMPÔT SUR LE REVENU D AUTRES INDICATEURS V LES RESULTATS DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL A LE RECOUVREMENT COMPARÉ DU CONTRÔLE FISCAL EXTERNE ET DU CONTRÔLE SUR PIÈCES B DONNÉES GLOBALES CONCERNANT LE TAUX DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL C LES RÉSULTATS DE RECOUVREMENT OBTENUS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS D LES POURSUITES VI LES FACTEURS EXPLICATIFS DES RÉSULTATS DU RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL A L ? AMPLEUR DES ADMISSIONS EN NON VALEUR B LA PART IMPORTANTE DES REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES C LES TRANSACTIONS ACCORDÉES APRÈS MISE EN RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS FISCALES D LE FAIBLE RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS DE CONTRÔLE FISCAL E LES RUPTURES D ? ORGANISATION DANS LA CHA? NE DES PROCÉDURES F L ? EFFET DES CONTENTIEUX DE CONTRÔLE FISCAL VII LA NÉCESSITÉ D ? AFFINER LA CONNAISSANCE DES RECOUVREMENTS A ANALYSER LE RECOUVREMENT SPONTANÉ DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL B ANALYSER LES COÛTS ANALYTIQUES DU RECOUVREMENT C LE CHOIX D ? ORGANISATION VIII LES MOYENS RECEMMENT MIS EN PLACE PAR LES ADMINISTRATIONS A LE RAPPROCHEMENT DES ADMINISTRATIONS AFIN D ? AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU AUX USAGERS B LA SPÉCIALISATION DU CONTRÔLE FISCAL SELON LES USAGERS C LA SPÉCIALISATION DU MÉTIER RECOUVREMENT ? CD LES RAPPROCHEMENTS MULTIPLES ENTRE VÉRIFICATEURS ET RECOUVREURS E L'INTÉGRATION PROGRESSIVE DU RECOUVREMENT DANS LA CHAINE DU CONTRÔLE FISCAL GRACE AU DEPLOIEMENT PROGRESSIF DU PROGRAMME COPERNIC F LA FIXATION D ? UN OBJECTIF NATIONAL RELATIF AU DÉLAI SÉPARANT LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ET LA MISE EN RECOUVREMENT IX CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL PARTIE II LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES I LES PRINCIPES D ? ORGANISATION DU RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES POSÉS PAR LE DÉCRET DU DÉCEMBRE II LA DIVERSITÉ DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DU TRÉSOR A LA DIVERSITÉ D ? ACQUISITION DES CARACTÈRES EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF DES