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Taxes au profit des regions

TAXE AU PROFIT DES RÉGIONS Réalisé par CHOUKRI Salma CHARROUD Atika EL GHALMI Asmae Travail sous la supervision de Mr El Hassan TAACHA CTaxe sur les permis de chasse Taxe sur les exploitations minières Taxe sur les services portuaires CPLAN Taxe sur les permis de chasse ? Introduction ? Personnes imposables ? Conditions d ? obtention de la licence de chasse ? Procédure d ? obtention de la licence de chasse ? Liquidation de la taxe CTaxe sur les permis de chasse CINTRODUCTION CPERSONNES IMPOSABLES La taxe sur les permis de chasse est due par le béné ?ciaire du permis de chasse La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe CCONDITIONS D ? OBTENTION DE LA LICENCE DE CHASSE ? être ? gé plus de ans ? personne n ? ayant pas d ? antécédents judiciaires ? être en bonne santé morale et physique ? Être titulaire d ? une attestation de réussite à l ? examen de permis de chasse ? Fournir un certi ?cat d'assurance CPROCÉDURES D ? OBTENTION D ? UNE LICENCE DE CHASSE Pour les résidents ? Un permis de port d ? armes apparentes délivré par l ? autorité provinciale o? réside l ? intéressé ? Un permis de chasse délivré par l ? autorité provinciale o? réside l ? intéressé ? Une licence de chasse de gibier sédentaire ou de migrateur ou les deux délivrée par une direction provinciale des Eaux et Forêts ? Une carte d ? adhésion à la Fédération Royale Marocaine de Chasse ? Une attestation d ? assurance garantissant la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés involontairement à des tiers CPour les non résidents ? Un permis de port d ? armes apparentes délivré par l ? autorité provinciale o? réside l ? intéressé ? Un permis de chasse délivré par l ? autorité provinciale o? réside l ? intéressé ? Une licence de chasse de gibier sédentaire ou de migrateur ou les deux délivrée par une direction provinciale des Eaux et Forêts ? Une carte d ? adhésion à la Fédération Royale Marocaine de Chasse ? Une attestation d ? assurance garantissant la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés involontairement à des tiers CLIQUIDATION DE LA TAXE ? Tarif Le montant annuel de la taxe est ?xé à six cents dirhams ? Perception de la taxe La taxe sur les permis de chasse est perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture qui en délivre une vignette au redevable lors de la délivrance du permis Il assure le versement du produit de la taxe à la ?n de chaque mois au receveur chargé de la gestion du budget de la région dont relève la préfecture ou la province concernée C