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Rapport audiovisuelle de nouvelle caledonie

PREMIER MINISTRE XIIEME COMITE DES SIGNATAIRES DE L ? ACCORD DE NOUMEA Communication audiovisuelle Décembre Travaux de la cellule interministérielle d ? appui aux transferts de compétences sur l ? article de la loi organique n - du mars relative à la Nouvelle- Calédonie CSommaire Contributions du Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des médias et des industries culturelles Questions soulevées par le transfert de la compétence audiovisuelle à la Nouvelle-Calédonie Fiche de procédure ?? réalisation d ? un transfert de compétence l'exemple de la compétence communication audiovisuelle Textes à consulter p p p CDIRECTION GENERALE DES MEDIAS ET DES INDUSTRIES CULTURELLES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE AUDIOVISUELLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE I - La conformité aux garanties constitutionnelles On rappellera en premier lieu le caractère fondamental de la liberté de communication qui a été consacrée comme liberté constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a en e ?et considéré que la liberté de communication s'agissant d'une liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus e ?ectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ? En second lieu le respect du pluralisme et de l'indépendance des médias que vise à garantir la réglementation audiovisuelle sont inscrits à l'article de la Constitution Le Conseil constitutionnel a ?rme en outre avec constance la place dans l'ordre juridique national des principes de sauvegarde de l'expression des courants de pensée et du respect de la liberté de communication Dès lors la compétence audiovisuelle de la Nouvelle-Calédonie devrait garantir la liberté de di ?usion et son corollaire l'accès à la ressource radioélectrique attribuée à la communication audiovisuelle Le transfert de l'exercice de la liberté de communication à la Nouvelle-Calédonie devra donc garantir d'une part la liberté de créer les entreprises de communication audiovisuelle et de l'autre la possibilité pour celles-ci d'accéder dans des conditions transparentes et non discriminatoires à la ressource en cause À cet égard la ressource spectrale ne saurait être réservée au seul service public néo-calédonien la liberté d'expression en assurant un contrôle proportionné des contenus la liberté de réception des informations qui a pour corollaire l'impossibilité de priver les destinataires de la communication audiovisuelle de la faculté d ? assurer par des procédés techniques nouveaux la continuité de la réception des programmes qui doit leur être constitutionnellement garantie DC - du juillet Décision n - DC du octobre Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence ?nancière et le pluralisme des entreprises de presse cons La Constitution modi ?ée par la loi constitutionnelle n - du juillet de modernisation des ? ? ? ? ? institutions de la Vème République prévoit en e ?et en son article que La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de