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Tdintro LICENCE EN DROIT ?? ème NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THEME N L ? AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à

LICENCE EN DROIT ?? ème NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THEME N L ? AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale TC février Blanco n A ?rmation de l'autonomie du droit administra- tif CE décembre Cadot n Abandon dé ?nitif de la théorie du ministre- juge Décision n - DC du janvier L'existence des juridictions administra- tives est constitutionnellement garantie Conseil constitutionnel Références législatives relatives à l'introduction générale Loi des - août Article A ?rmation de la séparation des autorités admi- nistrative et judiciaire Décret du fructidor an III Réa ?rmation de la séparation des autorités administra- tive et judiciaire Loi du mai Abandon dé ?nitif de la justice retenue au pro ?t de la justice délé- guée Remarques Cette liste n'est pas exhaustive Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste ?? et les autres Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue CEdit de Saint-Germain-en-Laye Intitulé Edit qui défend aux parlements et autres cours de justice de prendre connaissance à l ? avenir des a ?aires d ? État et d ? administration et qui supprime plusieurs charges de conseillers au Parlement de Paris Saint-Germain-en-Laye février enregistré au Parlement de Paris le février LOUIS etc Nous avons de l'avis d ? icelui de notre conseil et de notre certaine science pleine puissance et autorité royale dit et déclaré disons et déclarons que notre cour de parlement de Paris et toutes nos autres cours n'ont été établies que pour rendre la justice à nos sujets leur faisons très expresses inhibitions et défenses non seulement de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes a ?aires semblables à celles qui sont ci-devant énoncées mais généralement de toutes celles qui peuvent concerner l'État administration et gouvernement d ? icelui de celui-ci que nous réservons à notre personne seule et de nos successeurs rois si ce n'est que nous leur en donnions le pouvoir et commandement spécial par nos lettres-patentes nous réservant de prendre sur les a ?aires publiques les avis de notredite cour de parlement lorsque nous le jugerons à propos pour le bien de notre service Déclarons dès à présent toutes délibérations et arrêts qui pourront être faits à l'avenir contre l'ordre de la présente déclaration nuls et de nul e ?et comme faits par personne qui n'ont aucun pouvoir de nous de s'entremettre du gouvernement de notre royaume Voulons qu'il soit procédé contre ceux qui se trouveront à pareilles délibérations comme désobéissant à notre commandement et entreprenant sur notre autorité et d ? autant que notre cour de parlement de Paris a souvent arrêté l'exécution des édits et déclarations véri ?és en notre présence et séant en notre lit de justice comme si nos o ?ciers voulaient révoquer en doute la véri ?cation des édits