Ratio de gestion C I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES RATIOS ÉCONOMIQUES ET DE GESTION CC I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES RATIOS ÉCONOMIQUES ET DE GESTION OBJECTIFS Fixer les règles communes de gestion Instituer un contrôle de la gestion des organismes de prévoy

C I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES RATIOS ÉCONOMIQUES ET DE GESTION CC I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES RATIOS ÉCONOMIQUES ET DE GESTION OBJECTIFS Fixer les règles communes de gestion Instituer un contrôle de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants Réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l'harmonisation des législations et des règlements applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale Faciliter la mise en oeuvre par des actions spéci ?ques au niveau régional d'une politique de formation initiale et permanente des cadres et des techniciens des organismes de prévoyance sociale ORGANES Le conseil des Ministres de Tutelle des Organismes de la prévoyance sociale Organe de décision dont les réunions sont préparées par le Comité d'Experts ? Fixe son règlement intérieur et adopte les statuts des autres organes de la conférence et du personnel de l'inspection régionale ? Nomme les membres de la Commission le Chef de l'inspection Régionale les Inspecteurs I'Agent Comptable ainsi que le Commissaire aux Comptes ? Dé ?nit la politique de la Conférence en matière de formation La Commission de Surveillance organe veillant à la bonne gestion des organismes et à la régulation du secteur de la prévoyance sociale Composition ? membres titulaires ayant chacun un suppléant Personnalités ayant exercé des responsabilités dans le secteur de la prévoyance sociale Personnalité expérimentée dans le contrôle de la gestion des organismes de prévoyance sociale en Afrique Coopération régionale ou internationale Personnalités pour l'ensemble des administrations nationales de tutelle de la prévoyance sociale ? membres sans voix délibérative expert désigné par les Banques Centrales Le Chef de l'Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale IRPS Attributions ? Se prononce sur les mesures de redressement proposées par les rapports d'inspection ? Propose des assistances techniques pour aider à la mise en oeuvre des mesures de redressement ? Fait publier les recommandations faites dans le rapport annuel ainsi que dans les organes o ?ciels des organismes de prévoyance sociale des États membres ? Informe le Conseil en cas d'intervention d'un État membre dans la gestion d'un organisme de nature à mettre en péril son équilibre ou celui du régime CC I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES RATIOS ÉCONOMIQUES ET DE GESTION ? Suit les propositions d'harmonisation des législations nationales L'Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale Organe d'exécution chargé de la gestion quotidienne ? Assure le secrétariat permanent de la Conférence ? E ?ectue le contrôle sur place et sur pièces des organismes de prévoyance sociale ? Élabore les études et propositions tendant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires ? Élabore les propositions visant à appliquer des règles communes de gestion dans les di ?érents organismes ? E ?ectue toute mission d'expertise ? Élabore le rapport annuel sur l'activité de la Conférence la situation des organismes et l'évolution de la prévoyance sociale dans les États membres CC I PRE S - FICHE TECHNIQUE LES

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  • Publié le Aoû 29, 2022
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  • Langue French
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