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Textes legislatifs et reglementaires adoptes en conseil des ministres du mercredi 22 decembre 2021

Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministres du mercredi décembre ivoire-juriste com textes-legislatifs-et- reglementaires-adoptes-en-conseil-des-ministres-du-mercredi- - html Voici les textes législatifs lois et ordonnances et réglementaires décrets adoptés en conseil des Ministres du mercredi décembre Le conseil a adopté deux ordonnances et dix sept décrets Il s'agit ordonnance portant modi ?cation de l ? article de la loi n - du octobre portant Code des Postes ainsi que son projet de loi de rati ?cation ordonnance modi ?ant et complétant les dispositions de la loi n - du juillet portant Code du Travail ainsi que son projet de loi de rati ?cation décret portant rati ?cation de l ? Accord de prêt N d ? un montant total de quarante-huit millions quatre cent mille EUR soit trente et un milliards sept cent quarante-huit millions trois cent dix-huit mille huit cents Francs CFA conclu le novembre entre la Banque Africaine de Développement BAD et la République de Côte d ? Ivoire en vue du ?nancement du Projet d ? Assainissement et d ? Amélioration du Cadre de vie du District d ? Abidjan PAACA décret portant rati ?cation de l ? accord de prêt N d ? un montant total d ? un montant total de trois millions UC soit deux milliards quatre cent vingt-cinqmillions neuf cent trente-deux mille Francs CFA conclu le novembre entre le Fonds Africain de Développement FAD et la République de Côte d ? Ivoire Cen vue du ?nancement du projet Pilote d ? Appui à la Mobilisation des Revenus propres des Communes de Côte d ? Ivoire PAMREC décret portant prorogation du délai d ? application des dispositions de la loi n - du novembre instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance de rétablissement d ? identité et de transcription d ? acte de naissance décret déterminant les attributs équipements et modalités de promotion aux grades du personnel des a ?aires maritimes et portuaires décret portant déclaration d ? utilité publique d ? une parcelle de terrain urbain d ? une super ?cie de HA A CA formant une réserve a ?ectée à l ? activité industrielle dans la commune de Bouaké décret ?xant les modalités d ? exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés Publics décret portant plafonnement du prix du kilogramme de poisson faux thon ? ou poisson garba ? décret portant adoption du cadre commun d ? architecture de référentiel de données décret portant adoption du cadre commun d ? urbanisation des systèmes d ? information de l ? Etat décret portant adoption du référentiel général d ? interopérabilité des systèmes d ? information décret ?xant les règles pour la conception la réalisation et la gouvernance des projets publics d ? infrastructures d ? équipements et de plateformes de services numériques décret portant adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d ? Information de l ? Administration Publique ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?