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Proces verbal d etancheite pour reservoir a purin

Procès-verbal d'étanchéité pour réservoir à purin - Bases légales L'article de l'Ordonnance fédérale sur protection des eaux OEaux impose que toutes les installations de stockage d'engrais de ferme soient contrôlées périodiquement notamment en ce qui concerne leur étanchéité y compris celle des canalisations concernées - Instructions Les nouvelles fosses à purin doivent obligatoirement faire l ? objet d ? un essai d'étanchéité avant la mise en service avec établissement d ? un procès-verbal attesté par l'Autorité communale Municipalité Service technique communal ou intercommunal voire bureau d'ingénieur délégué par la commune Les nouvelles fosses à purin enterrées font l'objet d'un essai d'étanchéité avant remblayage Les fosses à purin existantes font l'objet d'un contrôle périodique d'étanchéité ainsi que les canalisations y relatives art OEaux Sur le principe l'essai d'étanchéité s'e ?ectue par remplissage du réservoir à purin avec au minimum m de hauteur d ? eau Le niveau d ? eau est mesuré puis contrôlé à nouveau après heures minimum Le niveau d'eau ne doit pas avoir baissé avec une marge de lecture de plus ou moins mm ancienne fosses à purin baisse admise de mm Les réservoirs en béton seront mis en eau su ?samment tôt avant le début de l'essai d'étanchéité S'il y a une nappe phréatique on s ? assurera que les eaux du sous-sol ne s ? in ?ltrent pas dans la fosse à purin la fosse étant vide véri ?er qu ? il n ? y a aucune venue d ? eau après heures Sur le principe les essais d'étanchéité ne doivent pas s'e ?ectuer par temps chaud évaporation ni d'ailleurs par temps pluvieux Une fois l'essai d'étanchéité réalisé et que la page qui suit aura été dûment complétée et attestée celle-ci sera envoyée au Direction générale de l ? environnement Section Assainissement urbain et rural Chemin des Boveresses Epalinges Lorsque l'essai d'étanchéité se rapporte à une nouvelle fosse à purin le procès-verbal d'étanchéité sera annexé au procès-verbal de réception du réservoir à purin C - Attestation Nom et prénom s du propriétaire du réservoir à purin ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Nom et prénom s de l'exploitant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse de l ? exploitation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? N fédéral de l'exploitation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Parcelle ? ? ? ? ? ? ? ? ? Capacité utile de la fosse à purin ? ? ? ? m Début du contrôle de l'essai d'étanchéité jour mois année heure ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Fin du contrôle de