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Demande de permis probatoire d’enseigner au Québec Pour les titulaires d’une au

Demande de permis probatoire d’enseigner au Québec Pour les titulaires d’une autorisation d’enseigner obtenue à l’extérieur du Canada Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur page 1 de 2 A - Instructions • Lisez bien le document Conditions et modalités pour obtenir un permis probatoire d’enseigner au Québec avant de compléter le présent formulaire; • Rassemblez les formulaires et les documents indiqués dans les sections D et E; • Cochez les éléments joints; • Placez-les selon l’ordre indiqué dans une enveloppe; • Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée. B - Renseignements sur l’identité de la candidate ou du candidat (en caractères d’imprimerie) Nom (à la naissance) Prénom Sexe  Masculin  Féminin Date de naissance (aaaa-mm-jj) Statut  Cito yen canadien  P Titulaire d'un permis de travail  Résident permanent Autre : _______ No d’assurance sociale Adresse Appartement Ville Province Pays Code postal Numéro de téléphone (résidence) Autres numéros (cellulaire, travail) Adresse courriel C - Langue et discipline d’enseignement Langue dans laquelle vous avez fait vos études universitaires :  Français  Anglais  Autre : _______________ Langue de correspondance :  Français  Anglais Pays où vous avez fait vos études pour devenir enseignante ou enseignant Dans quelle discipline êtes-vous formé pour enseigner dans votre pays ? ____________________________________________ Dans quel ordre d’enseignement :  Préscolaire Primaire Secondaire  Formation professionnelle (enseignement d’un métier) D - Autres formulaires à joindre Section réservée au Ministère  Déclaration portant sur la langue des études à l’extérieur du Canada, le cas échéant À remplir et à signer par l’université et par la candidate ou le candidat.  Déclaration relative aux antécédents judiciaires À remplir et à signer par la candidate ou le candidat.  E - Documents à joindre Veuillez joindre la copie certifiée de chacun des documents ci-dessous. À défaut des copies certifiées, le Ministère pourrait, exceptionnellement, accepter les copies assermentées si la candidate ou le candidat présente des raisons valables, telles qu’elles sont définies dans le document Conditions et modalités. Qu’est-ce qu’une copie certifiée? C’est une copie faite à partir de documents originaux et portant la signature originale d’une personne qui agit à titre de représentant légal de l’organisme émetteur du document. Cette personne doit indiquer sur la copie son nom, son titre ou ses fonctions, ses coordonnées en caractères d’imprimerie, ainsi que son adresse et le numéro de téléphone où le Ministère peut la joindre. Qu’est-ce qu’une copie assermentée? C’est une copie faite à partir de documents originaux, à l’égard de laquelle le titulaire a prêté serment devant un commissaire à l’assermentation et a déclaré que la copie est conforme au document original. La personne qui agit comme commissaire à l’assermentation au Québec ou à l’extérieur du Québec (www.assermentation.justice.gouv.qc.ca) doit indiquer sur la copie son nom, son titre ou ses fonctions, ses coordonnées en caractères d’imprimerie, ainsi que son adresse et le numéro de téléphone où le Ministère peut la joindre. Si vos documents sont dans une autre langue que le français ou l’anglais, joignez une copie certifiée de la traduction à la copie certifiée du document en langue d’origine. La traduction doit être faite ou vérifiée par un traducteur agréé, par exemple par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (www.ottiaq.org). No de dossier au Ministère : Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur page 2 de 2 E - Documents à joindre (suite) Section réservée au Ministère  Copie certifiée du document autorisant à enseigner dans le pays ou l’État où la formation à l’enseignement été reçue, le cas échéant, ainsi qu’une lettre démontrant l’expérience en enseignement dans ce pays ou cet État. d’expérience, dans la pratique ou l’enseignement du métier, en lien direct avec le programme à enseigner. Une attestation d’expérience (lettre d’un employeur) doit contenir les informations suivantes : - les dates de début et de fin d’emploi; - le nombre d’heures travaillées effectuées chaque semaine et le nombre de semaines de travail sur une base annuelle ou le nombre total d’heures travaillées; - le titre du poste occupé dans l’exercice du métier ou la discipline enseignée, dans le cas d’une expérience en enseignement; - les coordonnées de l’employeur ainsi que sa signature. Copie certifiée et valide de l’une des pièces suivantes (preuve d’identité) :  Une fois les formulaires remplis et signés, envoyez votre demande à l’adresse suivante : Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur 1035, rue De La Chevrotière, 28e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Renseignements personnels Les renseignements personnels recueillis par le Ministère sont nécessaires à l’exercice de ses attributions prévues par le Règlement sur les autorisations d’enseigner. Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche ou de statistique. Ils sont traités confidentiellement et seules les personnes autorisées y ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements que le Ministère possède à votre sujet ou d’en demander la rectification en vous adressant à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. F - Consentement J’atteste que j’ai fourni tous les formulaires et les documents nécessaires à l’étude de ma demande et je comprends que le délai requis pour l’analyse est de 60 jours ouvrables à partir du moment où le Ministère détermine que le dossier est complet. J’autorise le Ministère à vérifier les informations contenues dans les documents auprès des établissements ou des organismes émetteurs. Je certifie que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets. Par la présente, je demande la délivrance d’un permis probatoire d’enseigner au Québec. Signature de la candidate ou du candidat Date (aaaa-mm-jj) Copie certifiée du certificat de sélection valide du Québec, le cas échéant. Ce document est délivré par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. - Acte de naissance; - Certificat de naissance; - Toute preuve de changement légal de nom. *Si ces documents ne peuvent pas être fournis, une déclaration assermentée indiquant les raisons pour lesquelles il est impossible de les fournir ainsi que la date et le lieu de naissance peut être acceptée. Copie certifiée et valide de l’une des pièces suivantes (preuve de statut au Canada) : - Certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso); - Attestation de statut de résident permanent; - Permis de travail. Copies certifiées des relevés de notes de chacun des programmes de formation réussis et sur lesquels la demande de permis probatoire d’enseigner s’appuie. Copie certifiée de chacun des diplômes justifiant la demande de permis probatoire d’enseigner. Tout autre document attestant des études faites à l’extérieur du Canada, tel que l’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion). Cette lettre doit contenir les informations suivantes : −les dates de début et de fin d’emploi; −le nombre d’heures travaillées chaque semaine et le nombre de semaines de travail sur une base annuelle ou le nombre total d’heures travaillées; −la discipline enseignée, dans le cas d’une expérience en enseignement; −les coordonnées et la signature de l’employeur. Pour la formation professionnelle, une copie certifiée de l’attestation de 3 000 heures dans la pratique ou l’enseignement du métier, en lien direct avec le programme à enseigner. *Pour les personnes nées au Canada, l’acte ou le certificat de naissance atteste du statut au Canada. uploads/s1/ formulaire-demande-permis-hors-canada-fr.pdf