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Toezicht fr Inspection générale des Finances N -M- - RAPPORT DE LA MISSION DE REFLEXION ET DE PROPOSITIONS SUR L ? ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SUPERVISION DES ACTIVITES FINANCIERES EN FRANCE Établi par Bruno DELETRÉ Inspecteur des Finances JAN

Inspection générale des Finances N -M- - RAPPORT DE LA MISSION DE REFLEXION ET DE PROPOSITIONS SUR L ? ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SUPERVISION DES ACTIVITES FINANCIERES EN FRANCE Établi par Bruno DELETRÉ Inspecteur des Finances JANVIER - CRÉSUMÉ et CONCLUSIONS Le Ministre de l ? Economie de l ? Industrie et de l ? emploi a requis le juillet une mission de ré exion et de propositions quant à l ? organisation et au fonctionnement de la supervision des activités ?nancières en France avec comme objectifs l ? e ?cacité et la compétitivité de notre système de supervision et de contrôle son insertion dans l ? organisation européenne et son adéquation aux impératifs de stabilité ?nancière ainsi qu ? aux évolutions réglementaires et de marché Menée au cours des quatre derniers mois de l ? année en pleine crise ?nancière la mission n ? a pas procédé à une évaluation de notre dispositif de supervision Tel n ? était pas son objet Se concentrant sur le mandat précis qui lui avait été donné elle n ? a pas non plus cherché à examiner les évolutions souhaitables en matière de champ couvert par la régulation ?nancière de contenu de cette dernière ou de supervision européenne De nombreuses questions fondamentales sont également posées dans ces domaines mais elles n ? entraient pas dans le mandat con ?é à la mission Les multiples auditions menées en France au sein du dispositif de supervision et auprès des professionnels concernés ainsi que des déplacements e ?ectués dans cinq pays étrangers ont nourri la ré exion de la mission Elles lui permettent de formuler des propositions opérationnelles d ? amélioration de notre dispositif de supervision des activités ?nancières La plupart de nos partenaires étrangers ré échissent actuellement aux mêmes questions à la faveur des enseignements qui peuvent être tirés de la crise aigüe que traversent l ? économie mondiale et leur propre secteur ?nancier Parmi les quatre principaux types de modèles d ? architecture des systèmes de supervision que l ? on peut observer dans le monde le dispositif français se rattache aujourd ? hui clairement au modèle sectoriel ? En e ?et les autorités de supervision sont en charge de la supervision de di ?érents secteurs la banque l ? assurance entendue au sens large c ? est-à-dire incluant les institutions de prévoyance et les mutuelles régies par le code de la mutualité les services d ? investissement et marchés ?nanciers Dans chacun de ces secteurs le superviseur poursuit deux objectifs majeurs le contrôle prudentiel d ? une part le contrôle du respect des obligations professionnelles à l ? égard de la clientèle d ? autre part Deux éléments principaux distinguent le système français des autres systèmes sectoriels Chaque autorité est organisée sous forme duale avec un Collège délibérant et des services qui instruisent les dossiers et préparent les décisions soumises au Collège Par ailleurs pour les secteurs de la banque et de l ? assurance ce sont deux autorités distinctes qui