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Canada ballast water control and management regulaitons sor 2011 237 201906edition

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ballast Water Control and Management Regulations Règlement sur le contrôle et la gestion de l ? eau de ballast SOR - DORS - Current to June Last amended on February À jour au juin Dernière modi ?cation le février Published by the Minister of Justice at the following address http laws- lois justice gc ca Publié par le ministre de la Justice à l ? adresse suivante http lois- laws justice gc ca COFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections and of the Legislation Revision and Consolidation Act in force on June provide as follows Published consolidation is evidence Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published unless the contrary is shown Inconsistencies in regulations In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency Les paragraphes et de la Loi sur la révision et la codi ?cation des textes législatifs en vigueur le er juin prévoient ce qui suit Codi ?cations comme élément de preuve Tout exemplaire d'une loi codi ?ée ou d'un règlement codi ?é publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié sauf preuve contraire Incompatibilité ?? règlements Les dispositions du règlement d'origine avec ses modi ?cations subséquentes enregistrées par le gre ?er du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codi ?é publié par le ministre en vertu de la présente loi LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate They form no part of the enactment but are inserted for convenience of reference only MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au- dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent Elles ne font pas partie du texte n ? y ?gurant qu ? à titre de repère ou d ? information NOTE This consolidation is current to June The last amendments came into force on February Any amendments that were not in force as of June are set out at the end of this document under the heading ??Amendments Not in Force ? NOTE Cette codi ?cation est à jour au juin Les dernières modi ?cations sont entrées en