T ped franceza L FR Journal o ?ciel des Communaute? s europe? ennes DIRECTIVE CE DU CONSEIL du avril relative aux e? quipements sous pression transportables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE? ENNE vu le traite? instituant la Communaute? europe? enne et notamme

L FR Journal o ?ciel des Communaute? s europe? ennes DIRECTIVE CE DU CONSEIL du avril relative aux e? quipements sous pression transportables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE? ENNE vu le traite? instituant la Communaute? europe? enne et notamment son article paragraphe point c vu la proposition de la Commission vu l'avis du Comite? e? conomique et social statuant conforme? ment aÁ la proce? dure vise? e aÁ l'article C du traite? conside? rant que dans le cadre de la politique commune des transports des mesures supple? mentaires doivent eÃtre prises pour assurer la se? curite? des transports conside? rant que chaque E? tat membre exige actuellement que tous les e? quipements sous pression transportables devant eÃtre utilise? s sur son territoire fassent l'objet d'une certi ?cation et de contrôles y compris de contrôles pe? riodiques par ses organismes de? signe? s que cette pratique qui impose plusieurs agre? ments si les e? quipements doivent eÃtre utilise? s dans plusieurs E? tats membres au cours d'une ope? ration de transport constitue un obstacle aÁ la fourniture de services de transport dans la Communaute? qu'une action de la Communaute? en vue d'harmoniser les proce? dures d'agre? ment est justi ?e? e pour faciliter l'utilisation d'e? quipements sous pression transportables sur le territoire d'autres E? tats membres dans le cadre d'une ope? ration de transport conside? rant qu'il convient d'adopter des mesures pour l'e? tablissement progressif d'un marche? unique des transports et notamment pour la libre circulation des e? quipements sous pression transportables JO C du p et JO C du p JO C du p Avis du Parlement europe? en du fe? vrier JO C du p position commune du Conseil du novembre JO C du p et de? cision du Parlement europe? en du mars non encore parue au Journal o ?ciel conside? rant qu'une action au niveau de la Communaute? est la seule manieÁre possible de re? aliser cette harmonisation e? tant donne? que les E? tats membres agissant individuellement ou aÁ travers des accords internationaux ne peuvent parvenir aÁ harmoniser au meÃme degre? les agre? ments des e? quipements concerne? s que actuellement la reconnaissance des agre? ments de? livre? s dans di ?e? rents E? tats membres n'est pas satisfaisante aÁ cause de l'e? le? ment de liberte? d'appre? ciation conside? rant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprie? pour renforcer la se? curite? de ces e? quipements e? tant donne? qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des proce? dures d'agre? ment par les E? tats membres conside? rant que les directives CE et CE ont e? tendu l'application des dispositions de l'ADR et du RID au tra ?c national a ?n d'harmoniser dans toute la Communaute? les conditions de transport des marchandises dangereuses par route et par rail conside? rant que les directives CE et CE pre? voient la faculte? d'appliquer aÁ certains nouveaux e? quipements sous pression transportables des proce? dures d'e? valuation de la conformite? base? es sur des modules

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• Publié le Apv 16, 2022
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• Langue French
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