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Controle fiscal 1 CLICNIQUES JURIDIQUES GICAM - ACJE CONTRÔLE FISCAL Ce qu ? il faut retenir Par Edmond AKOA MBALLA Mercredi le mars Commission a ?aires juridiques contentieux et règlementation Mars www legicam cm CINTRODUCTION www legicam cm Cwww legicam

CLICNIQUES JURIDIQUES GICAM - ACJE CONTRÔLE FISCAL Ce qu ? il faut retenir Par Edmond AKOA MBALLA Mercredi le mars Commission a ?aires juridiques contentieux et règlementation Mars www legicam cm CINTRODUCTION www legicam cm Cwww legicam cm CONTEXTE ET OBJECTIFS RAPPELS SUR L ? ENVIRONNEMENT FISCAL AU CAMEROUN BUT DU CONTRÔLE FISCAL ET INTERET DU THEME Cwww legicam cm CONTEXTE ET OBJECTIFS RAPPELS SUR L ? ENVIRONNEMENT FISCAL AU CAMEROUN BUT DU CONTRÔLE FISCAL ET INTERET DU THEME Le Cameroun s ? est engagé dans un vaste programme de réformes économiques développement des infrastructures et ?nancières dont l ? un des piliers est la mobilisation des recettes Cette mobilisation des recettes dans un contexte de crises ralentissement de la croissance crises sécuritaires et crise sanitaire depuis a entrainé une pression ?scale importante sur les contribuables qui se manifeste par l ? élargissement de l ? assiette ?scale mais aussi de la sécurisation des recettes C ? est ainsi dans cet élan de sécurisation de recettes ?scales que les contrôles sont menés auprès des contribuables Il s ? agit là uniquement de la dimension répressive du contrôle lequel possède également un volet pédagogique qui n ? est pas toujours le mieux appliqué par l ? Administration ?scale Notre objectif est d ? outiller au maximum les participants à la clinique juridique lors de la conduite d ? un contrôle ?scal Cwww legicam cm - PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L ? ÉMISSION D ? UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Cwww legicam cm PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L ? ÉMISSION D ? UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Origine du contrôle ?scal Le contrôle ?scal vient en amont du contentieux Ce dernier peut être motivé pour les raisons suivantes à l ? initiative du contribuable ou de l ? administration suivants les cas notamment ? La demande de validation du crédit de TVA ? Une demande expresse du contribuable ? Le dépôt d ? une lettre de cessation d ? activités ? L ? absence de déclaration ? Les incohérences relevées dans la DSF ? La baisse inexpliquée du chi ?re d ? a ?aires ? Le volume ou le montant des transactions intra-groupes ? L ? exploitation de documents reçus dans le cadre de l ? exercice du droit de communication ? Les opérations de restructuration Cwww legicam cm PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L ? ÉMISSION D ? UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Suite Typologie des contrôles ?scaux et champ de compétence On dénombre quatre types de contrôles ?scaux au Cameroun ? Véri ?cation Générale de Comptabilité VGC Articles L et suivants du CGI La VGC est un contrôle e ?ectué sur place par l ? administration ?scale dans les locaux du contribuable ou de son conseil Elle consiste en une véri ?cation de l ? ensemble des impôts et taxes dus dont le contribuable serait redevable pour une période non-prescrite la prescription est quadriennale à l ? exception des reports dé ?citaires et crédit de TVA notamment par