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La fiscalite locale La Fiscalité Locale Formation au pro ?t des Nouvelles Recrues Promotion - - Présenté par M Hamid BENHAMDOUCH Trésorier Régional de Casablanca Le Juillet CIntroduction la réforme de la ?scalité territoriale cf art de la loi - entrée en

La Fiscalité Locale Formation au pro ?t des Nouvelles Recrues Promotion - - Présenté par M Hamid BENHAMDOUCH Trésorier Régional de Casablanca Le Juillet CIntroduction la réforme de la ?scalité territoriale cf art de la loi - entrée en vigueur le er janvier s ? inscrit dans le cadre des e ?orts déployés par les pouvoirs publics pour moderniser et améliorer l ? organisation ?nancière et comptable des collectivités territoriales et la bonne gouvernance en matière d'assiette et de recouvrement Basée sur un nombre limité d ? impôts et taxes locaux et assise sur des bases modernes et rénovées la réforme de la ?scalité locale vise la modernisation la simpli ?cation et la rationalisation des impôts locaux dus par les entreprises et par les ménages Néanmoins un certain nombre d ? impôts de redevances et de taxes institués par la loi - sont maintenus à titre transitoire par le Dahir n - - du La loi - modi ?ant et complétant le La loi - relative à la ?scalité des collectivités territoriales cf art a institué un certain nombre d ? impôts de taxes et de redevances au pro ?t desdites collectivités et a réorganisé leurs règles de détermination de perception et de contrôle la loi - entrée en vigueur depuis le a complété et modi ?é CRappel des principales mesures introduites par la loi n ? Révision des règles de l ? assiette de certaines créances Exonération des contribuables soumis à la Contribution Professionnelle Unique de la taxe professionnelle Relèvement du seuil de l ? émission à DH pour la Taxe d ? Habitation TH la Taxe des Services Communaux TSC la Taxe Professionnelle TP et la Taxe sur les Terrains Non B? tis TTNB Annulation de créances ?scales dont le montant est à DH CRappel des principales mesures introduites par la loi n ? Incitation au paiement Annulation des sanctions conditionnée par le paiement du principal durant er semestre ? Optimisation de la gestion de l ? assiette et du recouvrement Prise en charge progressive par la TGR de l ? assiette et de la liquidation de la TH et de la TSC Prise en charge progressive par la DGI du recouvrement de la TP Encaissement sur déclaration par les comptables de la TGR Abandon de l ? usage des vignettes Adoption progressive des télé-déclarations et du télépaiement des taxes territoriales ? Autres mesures Révision de la répartition du produit de certaines taxes Clari ?cation de l ? imputation des sanctions CDans cette présentation il est suggéré de répondre aux questions ci-après Quelles sont les Quels sont ces règles de impôts taxes et Quels en sont perception et de redevances leurs les assujettis et contrôle ainsi barèmes et leurs les béné ?ciaires que les modes de calcul obligations de chaque partie CAinsi la ?scalité territoriale regroupe l ? ensemble des taxes instituées au pro ?t des communes des préfectures des provinces et des régions En vertu des dispositions de l'article de la loi précitée sont instituées au pro