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Un administrateur judiciaire

C ? est quoi un administrateur judiciaire SOMMAIRE Masquer La dé ?nition d ? administrateur judiciaire La di ?érence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire La profession d ? administrateur judiciaire L ? administrateur judiciaire et sa rémunération La nomination de l ? administrateur judiciaire Les t? ches de l ? administrateur judiciaire Les obligations de l ? administrateur judiciaire L ? administrateur judiciaire ses prérogatives L ? administrateur judiciaire est un professionnel désigné par un tribunal ou un jugement d ? ouverture a ?n de gérer et de contrôler les entreprises qui se retrouvent en di ?culté Il exerce ses missions d ? administration judiciaire dans le cadre d ? une procédure de sauvegarde d ? entreprise d ? une procédure de redressement judiciaire d ? une procédure de redressement ou encore de liquidation judiciaire CLA DÉFINITION JUDICIAIRE D ? ADMINISTRATEUR L ? administrateur judiciaire n ? est pas un fonctionnaire Il n ? est pas un agent de l ? État non plus Il s ? agit d ? une véritable profession indépendante En e ?et ce professionnel est mandaté par le tribunal de commerce lorsqu ? une entreprise fait l ? objet d ? une procédure de sauvegarde ou d ? une procédure de redressement judiciaire Autrement dit lorsque l ? entreprise rencontre des di ?cultés judiciaires l ? administrateur judiciaire est mandaté a ?n d ? intervenir Il se charge dès lors de la défense des intérêts de l ? entreprise devant le juge LA DIFFÉRENCE ENTRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE Le point commun entre l ? administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire tient dans le fait qu ? ils sont nommés tous les deux par une décision de justice Néanmoins il convient de souligner ici que leurs missions divergentes D ? une part l ? administrateur judiciaire a pour but de sauver les emplois et d ? éviter la faillite de l ? entreprise Et d ? autre part le mandataire judiciaire se charge de garantir le bon paiement des dettes dans la procédure de redressement judiciaire Si la liquidation de l ? entreprise est décidée le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur de l ? entreprise CLA PROFESSION D ? ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Les administrateurs judiciaires travaillant en France sont enregistrés sur une liste établie par une commission nationale Pour ?gurer sur cette liste il faut remplir plusieurs critères Avoir la nationalité française O ?rir des garanties de moralité Réussir un examen d ? aptitude au poste d ? administrateur judiciaire En application de la loi française voir la dé ?nition l ? exercice de toute autre fonction est incompatible avec la pratique du métier d ? administrateur judiciaire sauf la profession d ? avocat L ? administrateur judiciaire peut être désigné Facultativement dans le cas d ? une procédure simpli ?ée Obligatoirement dans le cas d ? une procédure de redressement judiciaire L ? administrateur judiciaire dispose d ? une compétence nationale ainsi il intervient sur tout le territoire français L ? ADMINISTRATEUR