Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Algerie concurrence pdf www Droit-Afrique com Algérie Algérie Ordonnance relative à la concurrence Ordonnance n - du juillet Titre - Dispositions générales Art - La présente ordonnance a pour objet de ?xer les conditions d ? exercice de la concurrence sur

www Droit-Afrique com Algérie Algérie Ordonnance relative à la concurrence Ordonnance n - du juillet Titre - Dispositions générales Art - La présente ordonnance a pour objet de ?xer les conditions d ? exercice de la concurrence sur le marché de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques a ?n de stimuler l ? e ?cience économique et d ? améliorer le bien-être des consommateurs Art - La présente ordonnance s ? applique aux activités de production de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques dans la mesure o? elles n ? interviennent pas dans le cadre de l ? exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l ? accomplissement de missions de service public Art - Il est entendu au sens de la présente ordonnance par ? a entreprise toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature exerçant d ? une manière durable des activités de production de distribution ou de services ? b marché tout marché des biens ou services concernés par une pratique restrictive ainsi que ceux que le consommateur considère comme identiques ou substituables en raison notamment de leurs caractéristiques de leurs prix et de l ? usage auquel ils sont destinés et la zone géographique dans laquelle sont engagées les entreprises dans l ? o ?re des biens ou services en cause ? c position dominante la position permettant à une entreprise de détenir sur le marché en cause une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d ? une concurrence e ?ective en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents de ses clients ou de ses fournisseurs ? d état de dépendance économique la relation commerciale dans laquelle l ? une des entreprises n ? a pas de solution alternative comparable si elle souhaite refuser de contracter dans les conditions qui lui sont imposées par une autre entreprise client ou fournisseur Titre - Principes de la concurrence Chapitre - Liberté des prix Ordonnance relative à la concurrence Cwww Droit-Afrique com Art - Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence Toutefois l ? Etat peut restreindre le principe général de la liberté des prix dans les conditions dé ?nies à l ? article ci-dessous Art - Les biens et services considérés stratégiques par l ? Etat peuvent faire l ? objet d ? une réglementation des prix par décret après avis du Conseil de la concurrence Peuvent être également prises des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de ?xation des prix en cas de hausses excessives des prix provoquées par une grave perturbation du marché une calamité des di ?cultés durables d ? approvisionnement dans un secteur d ? activité ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels Ces mesures exceptionnelles sont prises par décret pour une durée maximum de