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Avis du conseil de la concurrence a 1 21 version fr

Avis du Conseil de la Concurrence relatif à l ? état de la concurrence dans le secteur de l ? enseignement scolaire privé au Maroc suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d ? enseignement privé A www conseil-concurrence ma CAVIS du Conseil de la concurrence relatif à l ? état de la concurrence dans le secteur de l ? enseignement scolaire privé au Maroc suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d ? enseignement privé A CSa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L ? assiste La même exigence s ? impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui implique le devoir d ? être attentif à l ? appareil de production et de stimuler l ? esprit d ? initiative et la libre entreprise en s ? attachant notamment à encourager les PME Cette démarche est en accord avec l ? esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l ? Etat de droit dans le domaine des a ?aires prévoit une série de droits et institue un certain nombre d ? instances économiques Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d ? entreprendre et les conditions d ? une concurrence loyale ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole les privilèges indus l ? économie de rente la gabegie et la corruption Extrait du Discours Royal à l ? occasion du douzième anniversaire de la fête du Trône du chaabane juillet CConformément aux dispositions de la loi n relative au Conseil de la concurrence le Conseil a été saisi par le Président de la Chambre des Représentants pour émettre son avis sur les régles de la concurrence entre les établissements d ? enseignement scolaire privé au Maroc A cet égard et conformément aux dispositions de la loi n relative au Conseil de la concurrence et la loi n relative à la liberté des prix et de la concurrence et après que le Rapporteur Général et les Rapporteures chargées du dossier de la demande d ? Avis aient été entendus lors de la ème session de la formation plénière du Conseil tenue en date du kaada er juillet le Conseil de la concurrence a émis le présent Avis CAvis du Conseil de la concurrence n A du kaada er juillet relatif aux règles de la concurrence entre les établissements d ? enseignement scolaire privé au Maroc Le Conseil de la concurrence - Vu la loi n relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n du Ramadan juin - Vu la loi n relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n du ramadan juin - Vu le Décret n du safar pris pour l'application de la loi n sur la liberté des prix et de la concurrence - Vu