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Chapitre 5 cejm bts cg Lycée Jean Moulin d ? Albertville BTS THÈME LA RÉGULATION DE L ? ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ains

Lycée Jean Moulin d ? Albertville BTS THÈME LA RÉGULATION DE L ? ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ainsi à assurer l ? ordre public économique et social Pour e ?ectuer cette mission de régulation l ? État peut avoir recours à des institutions spéci ?ques les autorités administratives indépendantes qui se voient reconna? tre des pouvoirs spéci ?ques à l'image de l'Autorité de la Concurrence pour la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés Par ailleurs pour que la concurrence soit entretenue par un progrès technique dynamique le droit reconna? t des droits spéci ?ques aux acteurs les plus inventifs LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le principe de la liberté de la concurrence est un principe reconnu dès aujourd'hui il prend la forme de dispositions nationales mais également européennes A Les autorités administratives indépendantes l'Autorité de la concurrence Les autorités administratives indépendantes sont des institutions centrales pour réguler des secteurs d ? activité considérés comme essentiels par l ? État Ces institutions se voient accorder un certain nombre de prérogatives leur permettant le cas échéant d ? édicter des recommandations de mettre en place des réglementations ou encore de sanctionner certains comportements Ces institutions sont quali ?ées d ? administratives dans la mesure o? elles agissent au nom de l ? État qui peut leur déléguer certains de ses pouvoirs c ? est notamment le cas lorsqu ? elles mettent en place des règles spéci ?ques pouvoir réglementaire Ces institutions sont indépendantes car elles agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonnées à aucun acteur des secteurs contrôlés ni même à l ? État L ? Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l ? analyse et la régulation de la concurrence sur l ? ensemble des marchés Elle s ? est vu attribuer trois missions principales contrôler les opérations de concentrations qui pourraient impacter le fonctionnement des marchés fusions acquisitions prononcer des injonctions ou des sanctions à l ? encontre des acteurs entreprises ayant recours à des pratiques anticoncurrentielles conseiller par le biais d ? avis ou de recommandations les acteurs économiques politiques CEJM ?? Synthèse de cours d ? après le manuel Delagrave CLycée Jean Moulin d ? Albertville BTS B Les pratiques anticoncurrentielles L ? entente On considère qu ? il y a entente dès lors que l ? on peut démontrer que deux ou plusieurs acteurs d ? un même marché ont décidé d ? avoir des comportements concertés sur ce marché sans mettre en place de politique commerciale indépendante Ce type de concertation a pour objectif de fausser la concurrence Les ententes horizontales concernent des ententes entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré Les ententes verticales concernent des acteurs du marché situé à des niveaux di ?érents par exemple des fournisseurs et des distributeurs Ces comportements concertés sont réprimés à la fois par