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Clause de non concurrence CLAUSE DE NON CONCURRENCE ABUSIVE LES CONSEILS D ? EXPERTS La clause de non-concurrence est celle insérée dans le contrat de travail et interdisant le salarié de concurrencer son ancien employeur lors de la rupture du contrat LES

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ABUSIVE LES CONSEILS D ? EXPERTS La clause de non-concurrence est celle insérée dans le contrat de travail et interdisant le salarié de concurrencer son ancien employeur lors de la rupture du contrat LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ VIS À VIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Le salarié s ? engage à ne pas concurrencer son ancien employeur La clause concerne aussi bien un emploi salarié qu ? un salarié indépendant La clause s ? applique aux fonctions similaires à celles occupées au sein de l ? ancienne entreprise LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Écrite dans le contrat de travail signé par le salarié Être justi ?ée par la protection des intérêts légitimes de l ? entreprise Précis en ce qui concerne le type d ? activité qui ne peut pas être exercée Limitée dans le temps et dans l ? espace Ne doit pas être excessive Compensée par le versement d ? une contrepartie ?nancière au béné ?ce du salarié CE QU ? IL FAUT IL FAIRE EN CAS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ABUSIVE EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Le salarié peut être obligé à rembourser l ? indemnité de non-concurrence versée Saisine du Conseil de PRUD ? HOMMES pour faire prévaloir la nullité de la clause Paiement de dommages et intérêts C