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Code de la consommation Code de la consommation PARTIE I PARTIE LEGISLATIVE Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier Information des consommateurs Chapitre Ier Obligation générale d'information Article L - Tout professio

Code de la consommation PARTIE I PARTIE LEGISLATIVE Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier Information des consommateurs Chapitre Ier Obligation générale d'information Article L - Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de conna? tre les caractéristiques essentielles du bien ou du service Article L - Le professionnel vendeur de biens meubles doit en outre indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur Article L - Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur Chapitre II Modes de présentation et inscriptions Article L - L'étiquetage d'un produit béné ?ciant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant Article L - Un signe d'identi ?cation visuelle o ?ciel dénommé logo appellation d'origine contrôlée au sens du de l'article ter de la convention de Paris du mars pour la protection de la propriété industrielle doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires béné ?ciant d'une appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins Un décret en Conseil d'Etat ?xe après consultation de l'Institut national des appellations d'origine le modèle du logo o ?ciel et ses modalités d'utilisation Chapitre III Prix et conditions de vente Article L - Les règles relatives à la détermination des prix sont ?xées par les dispositions de l'article er de l'ordonnance n - du er décembre relative à la liberté des prix et de la concurrence reproduites ci-après Les prix des biens produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence Toutefois dans les secteurs ou les zones o? la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de di ?cultés durables d'approvisionnement soit de dispositions législatives ou réglementaires un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du conseil de la concurrence Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête par décret en Conseil d'Etat contre des hausses excessives de prix des mesures temporaires motivées par une situation de crise des circonstances exceptionnelles une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois CCode de la consommation Article L - Les règles relatives au champ d'application de l'ordonnance n - du er décembre précitée sont ?xées par l'article de cette ordonnance reproduit ci-après Art Les règles dé ?nies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production de distribution et de services y compris celles qui sont le