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Contrat de franchise b Contrat de franchise Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise le franchiseur accorde à une autre le franchisé le droit d ? exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de

Contrat de franchise Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise le franchiseur accorde à une autre le franchisé le droit d ? exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et ou de services déterminés par un concept Globalement le contrat de franchise ?xe les modalités ?nancières et pratiques de l ? utilisation d ? un nom ou d ? une marque communs montant du droit d'entrée montant des royalties demandées Il ?xe également les termes de la présentation uniforme des locaux les modalités régissant la fourniture d'une assistance commerciale et ou technique pendant la durée de l'accord les modalités de communication par le franchiseur de son savoir-faire Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n'est pas une obligation Le contrat de franchise est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission a ?liation du partenariat de la coopérative ou de la licence de marque Les obligations de la franchise Les obligations du franchiseur Un savoir-faire éprouvé qui est à même d ? apporter un avantage concurrentiel à de futurs franchisés Une mise à disposition de la marque de ses signes distinctifs des produits Une assistance permanente ou continue qu ? elle soit technique ou commerciale Les obligations du franchisé Paiement du droit d ? entrée et des redevances Non-divulgation du savoir-faire du franchiseur Respecter les normes imposées par le réseau Maintenir les conditions d ? exploitation nécessaires au maintien de l ? image de marque de la franchise Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durée du contrat L ? approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de son réseau de fournisseurs ?? sauf exception précisée par le contrat Les clauses d ? un contrat de franchise Clause liée à la marque Droits du franchisé dans l ? utilisation de la marque l ? enseigne ? Il s ? agit d ? une transsmission d ? une licence ou sous licence Dans cette clause il est necessaire de mentionner la durée et le contenu du contrat de franchise Concernant les limitations relatives à cette clause ces dernières visent à éviter tout risque d ? utilisation d ? éventuelles dérives de l ? enseigne ainsi que l ? utilisation de la marque en dehors de son activité ou exploitation principale En cas contraire cela peut atteindre l ? image de marque et le réseau des franchises Clause d ? exclusivité territoriale appelée aussi périmétre d ? exclusivité C ? est de lieu ou la zone géographique attribué au franchisé pour exercer son activité Le secteur géographique est bien dé ?ni région département agglomération ville ? Cette clause exige la non-implantation d ? un autre point de vente d ? un autre franchisé à proximité Clause d ? approvisionnement CElle vise à préserver l ? homogeneité du réseau de la marque ainsi que sa notoriété à partir du contrôle de la qualité des produits fournis Veille