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Declaration sur l x27 honneur pdf

Je soussigné e Mme Mlle Mr ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? demeurant au quartier ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? et répondant au téléphone numéro ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? atteste sur l'honneur que je con ?e à la Société Gabonaise Dynamics Services représentée par Mr ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? agissant en qualité d ? intermédiaire de commerce d ? assurer la vente de mon véhicule de marque ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? immatriculé ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? au prix de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? FCFA Par ailleurs je m ? engage à reverser au courtier la somme de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? FCFA au titre de commission sur vente Aussi s ? il arrivait que le courtier vende le véhicule à une somme supérieur au montant sus ?xé le montant en plus sera reversé à ce dernier en intégralité et en complément de sa commission S ? il arrivait que je cède le véhicule au client à un montant autre que celui énoncé dans la présente attestation ou celui dé ?nis par le courtier à l ? acheteur je reverserai tout de même au courtier la totalité de la commission prévue Considérant le fait que la présente attestation m ? interdit de trouver un client autre que celui fournie par l ? intermédiaire si toutefois je le fessais je reste tenu de reverser à ce dernier le montant intégrale de sa commission S ? il arrivait que le courtier fasse sous traiter le présent contrat il s ? engage lui- même à régler la commission du sous traitant sans aucune compensation supplémentaire En ?n je m ? engage à rester disponible ou à rendre disponible le bien en vente pour les éventuelles visites et me résous à éviter au courtier tout rendez-vous non honorer Auquel cas je m ? expose à lui rembourser les charges engagées transport crédit téléphonique et temps perdu pour la visite non e ?ectuée Je m ? engage aussi à ne pas e ?ectuer la vente de ce véhicule avec son client sans la présence du courtier et à ne pas engager un autre courtier pour le même contrat Dans la mesure o? pour une quelconque raison je ne respecterai pas les clauses de la présente déclaration je m ? expose à des poursuites judicaires car la présente est établi en toute liberté et conscience