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Droit de la concurrence cntemad 2017 m1 m2

SUJETS D ? EXAMEN DROIT DE LA CONCURRENCE MASTER CNTEMAD Traiter au choix l ? un des sujets suivants DUREE TROIS HEURES SUJET A DISSERTATION Cadre institutionnel de la Concurrence et Dysfonctionnements du marché SUJET B QUESTIONNAIRE I - Expliquer pourquoi La déréglementation est la règle en droit de la concurrence et la règlementation l ? exception et illustrer votre réponse par un exemple Le verdict du marché oriente ??t-il la stratégie des entreprises tant a priori ? qu ? a posteriori ? Les concentrations économiques sont considérées comme des pratiques sous contrôle et quelles en sont les conséquences Les composantes de la concurrence doivent être cumulativement observées et quelles en sont les conséquences le cas échéant L ? ouverture à la concurrence s ? impose systématiquement en droit de la concurrence et quels sont les tempéraments à ce principe Certaines pratiques anticoncurrentielles sont interdites per se ? et quels en sont les impacts quant à leur répression points II - Répondre aux questions suivantes a L ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen a consacré le principe selon lequel la liberté des uns s ? arrête là o? commence celle des autres ? dans quelle mesure ce principe est applicable en droit de la concurrence b En quoi les pratiques de concurrence déloyale sont-t-elles des notions jurisprudentielles c Pourquoi ces pratiques sont-t-elles également d ? ordre privé et quels en sont les impacts quant à leurs sanctions d Comment se manifeste la compétence des juridictions en la matière Qu ? en est-il en cas de contrefaçon ou d ? atteinte aux droits de propriété intellectuelles points CDROIT DE LA CONCURRENCE MASTER CNTEMAD Traiter au choix l ? un des sujets suivants SUJET A DISSERTATION Maturité des institutions et pratiques anticoncurrentielles transfrontières SUJET B Commentaire d ? article Commenter l ? article de la loi N - du Octobre Article - Toute personne peut librement exercer toute activité tout commerce et toute industrie sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires Les prix des biens produits et services sont librement déterminés par la loi de l ? o ?re et de la demande Toutefois dans les secteurs ou zones o? la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation de monopole ou de di ?cultés durables d ? approvisionnement un décret pris en Conseil du Gouvernement peut après consultation du Conseil de la concurrence et des organismes représentant les opérateurs privés apporter des restrictions à la liberté générale des prix De même le Gouvernement peut prendre contre les hausses ou les baisses excessives des prix des mesures temporaires motivées par une situation de crise des circonstances exceptionnelles une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé par décret pris en Conseil du Gouvernement après consultation du Conseil de la concurrence Ce décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois ? le Gouvernement de la Haute