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Droit commercial 18 Le contrat de vente commerciale De ?nition et introduction Le contrat de vente n'est pas dé ?ni expressément par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d'une convention par l

Le contrat de vente commerciale De ?nition et introduction Le contrat de vente n'est pas dé ?ni expressément par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d'une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par l'autre partie La vente commerciale se distingue toutefois d'un contrat de vente classique par la qualité des parties au contrat de vente ainsi que par l'objet du contrat En e ?et l'article de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que la notion de vente commerciale vise les contrats de vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou personnes morales y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production La quali ?cation de vente commerciale emporte deux conséquences majeures Premièrement en ce qui concerne la nature de l'opération laquelle distingue la vente des opérations voisines et deuxièmement en ce qui concerne la forme et les prescriptions applicables aux actions découlant du contrat de vente commerciale Outre l'Acte uniforme relatif au droit commercial général la vente commerciale est régie par de nombreuses règles issues du Code civil de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises ainsi que par les usages et pratiques commerciales En ?n il arrive fréquemment que les parties insèrent dans leur contrat de vente des clauses contractuelles L'Acte uniforme relatif au droit commercial général précise dès lors les directives à suivre en matière d'interprétation de ces clauses a ?n d'éviter toute discussion quant à leur mise en ?uvre La preuve de la vente La preuve des contrats intervenus entre commerçants n'est pas soumise aux règles strictes du Code Civil qui rappelons-le exige un écrit pour toute transaction supérieure à Selon l'article du Code de Commerce pour les commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins que la loi n'en dispose autrement Les documents qui peuvent servir de preuve La preuve est donc libre en matière commerciale la vente conclue entre commerçants n'a pas à être constatée par écrit Il faut noter que souvent l'une des parties le vendeur demandera une con ?rmation par écrit de la commande La facture acceptée par l'acheteur constitue aussi une preuve ainsi d'ailleurs que les livres des parties a Bon de commande Le bon de commande constate souvent le contrat de vente Il est généralement signé par l'acheteur et donne toutes les indications utiles sur la nature le prix la quantité les modalités de règlement et les délais de livraison En cas de vente par des intermédiaires du vendeur agents ou représentants la commande est rédigée en double exemplaires portant la signature des parties présentes Au moment de la livraison pour donner à celle-ci un caractère dé ?nitif et incontestable le vendeur fait signer à l'acheteur un bon de livraison Ce bon constitue un autre aspect de la preuve de la vente b Facture A l'origine seulement une pièce comptable la facture constitue actuellement