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Droit de la consommation Droit de la consommation Règle entre professionnels et consommateur Droit de la concurrence concerne les relations des pros sur le marché Ce sont des matières indpdte l ? une de l ? autre mais qui entretiennent des liens entre ell

Droit de la consommation Règle entre professionnels et consommateur Droit de la concurrence concerne les relations des pros sur le marché Ce sont des matières indpdte l ? une de l ? autre mais qui entretiennent des liens entre elles Les sources du droit de la concurrence et du droit de la conso sont essentiellement européennes L ? objectif poursuivi par l ? UE est double er objectif assurer la libre circulation des biens et des personnes au sein de l ? espace économique européen en instaurant des règles communes dans les pays européens - Assurer la concurrence entre les acteurs éco dans l ? UE pour garantir cette concurrence ont été institué également des règles européennes de droit de la concurrence ème objectif Assurer une protection importante du consommateur sur le marché PARTIE LE DROIT DE LA CONSOMMATION Chap Qu ? est-ce qu ? un consommateur En principe le droit de la consommation s ? applique au consommateur Thème Jusqu ? à la loi Hamon du mars il n ? y avait pas de dé ?nition du consommateur en droit français La loi Hamon a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire qui dé ?nit le consommateur de la manière suivante Un consommateur c ? est toute personne physique qui agit à des ?ns qui n ? entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanal ou libérale Les personnes morales assos société CE ne peuvent pas être quali ?és de consommateurs Une personne physique qui agit à des ?ns privés doit à contrario être quali ?ée de consommateur On ne sait pas à la lecture de ce texte ce qu ? il en est des personnes qui agissent à la fois à des ?ns pros et perso Cette dé ?nition constitue la reprise européenne de la dé ?nition du consommateur Cette dé ?nition vise à déterminer quel est le champs d ? application de la législation en matière de consommation En principe les dispositions du Ccode de la consommation ont vocation à s ? appliquer aux seuls consommateurs Toutefois il existe des exceptions à cela Par ex Les contrats de service de communication électronique de fourniture d ? électricité la protection des clauses abusives s ? appliquent non seulement aux consommateurs mais s ? applique plus largement aux non professionnels Cette di ?érence de champs d ? application conduit à préciser la di ?érence entre consommateur approche subjective et non professionnel Le consommateur agit à des ?ns strictement perso - Si le conso agit dans une double ?nalité pro et non pro dans ce cas il perd la qualité de consommateur - Si la ?nalité pro est très limitée il retrouve la qualité de consommateur Le non professionnel approche objective se dé ?nit comme la personne qui n ? agit pas dans le cadre de son activité professionnelle Le consommateur fait partie d ? une approche subjective Pour savoir si on est en présence d ? un consommateur il faut regarder la ?nalité