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Droit de la distribution 2

Cours de droit de Droit de la distribution concurrence publicité consommation DROIT DE LA DISTRIBUTION Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection Le cours de droit de la distribution traite notamment du droit de la concurrence droit du droit de publicité à travers les thématiques suivante PUBLICITE DENIGREMENT ET PARASITISME RESPONSABILITE DU FAIT DU PRODUIT DEFECTUEUX ENTENTES ENTRE ENTREPRIS REGLES RELATIVES A L ? ABUS DE POSITION DOMINANTE Le contrôle communautaire des concentrationsposition dominante LE CONTROLE FRANÇAIS DES CONCENTRATIONS PRATIQUES TARIFAIRES ABUS DE DOMINATION La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois par JeanBaptiste Say comme l'un des trois stades de l'activité économique suivant celui de la production précédant celui de la consommation La production est l'acte de création de biens ou de prestation de services la consommation est l'acte d'utilisation ?nale du bien ou du service La distribution est un acte intermédiaire dé ?ni tardivement par les économistes en raison de sa proximité source de confusion avec la production et la consommation Introduction La loi et les tribunaux français appréhendent la publicité sous di ?érents aspects dont on ne verra que volets la publicité trompeuse la publicité comparative la protection de la personne vie privée Chaque domaine économique peut donner lieu à une dé ?nition di ?érente de la publicité Cependant d ? une façon générale on constate que tant la loi que les tribunaux on dé ?nit la publicité comme tout message ventant un produit service même non commercial Section L ? interdiction de la publicité trompeuse et mensongère La première fois que le législateur français a souhaité traiter de cette question est en qui fut l ? année de l ? institution de la loi contre la publicité mensongère Le la publicité mensongère est devenue un délit pénal C ? est ensuite la loi du qui est venue aggraver la sanction les sanctions prévues originellement par la loi de Ces deux lois seront ensuite intégrées dans le Code de la Consommation aux articles L- - et suivants Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après existence nature composition qualité substantielle teneur en principe utile espèce origine quantité mode et date de fabrication propriété prix et conditions de vente de biens ou services qui font l ? objet de la publicité conditions de leur utilisation motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services portée des engagements pris par l ? annonceur identité qualité o aptitude du fabricant des revendeurs des promoteurs ou des prestataires ? CCette dé ?nition a été reprise par une Directive communautaire du