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La marque de fabrique de commerce ou

La marque de fabrique de commerce ou de services Articles à de la loi - CUne marque est un signe de reconnaissance qui permet d'identi ?er un produit un service un groupe de produits ou un groupe de services C ? la marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ? Article C ? une dénomination un mot un groupe de mots un patronyme un pseudonyme un sigle des chi ?res etc ? un signe ?guratif un dessin un logo un hologramme une forme une combinaison de couleurs etc ? un signe sonore un son une phrase musicale ? une marque olfactive CLa propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement L'enregistrement d'une marque donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété industrielle appelé certi ?cat d'enregistrement de marque de fabrique de commerce ou de service La marque peut être acquise en copropriété CLes di ?erents types de marques ? La marque de fabrique est apposée par un fabricant sur un produit intermédiaire ou sur un produit ?ni ? La marque de commerce est apposée sur des produits mis en vente par un commerçant ? La marque de service désigne des services o ?erts par une entreprise ex services ?nanciers publicitaires services de restauration etc C ? La marque collective peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement ? La marque de certi ?cation s'applique à un produit ou un service qui respecte certaines normes précisées dans le règlement de l'enregistrement Ex les normes ISO CConditions La marque doit être -Licite -Distinctive -Disponible CExclusion du champs de la protection Sont dépourvus de caractère distinctif a les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service b les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l'espèce la qualité la quantité la destination la valeur la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestation de service c les signes constitués exclusivement par des formes imposées par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle CNe peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe a qui reproduit l'e ?gie de sa Majesté le Roi ou celle d'un membre de la Famille Royale les armoiries ou les drapeaux ou les emblèmes o ?ciels du Royaume les signes ou les poinçons o ?ciels de contrôle et de garantie du Royaume ou des autres pays membres de l'Union de Paris ? etc Article Cb Qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes m ?urs ou dont l'utilisation est légalement interdite c Qui porte sur le nom d ? une indication géographique ou d ? une appellation d ? origine d ? un produit ou service ou qui est de nature à tromper