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Exercice n L ? impôt sur les sociétés IS La société LANDA S A est une entreprise spécialisée dans la commercialisation des matériaux de construction créée en au capital de dh libéré à dont la date de début d ? activité est le et elle dispose d'une ?liale installée en France Au titre de l'exercice elle a dégagé un résultat comptable de dh Sa ?liale dégage un béné ?ce de dh La société a a ?ché durant les deux derniers exercices des dé ?cits ?scaux en et en dont correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés Les cotisations minimales au titre de ces deux exercices s'élèvent à au titre de et au titre de Les états de synthèse de la société se dégagent les éléments suivants NB Sauf précision les règlements sont e ?ectués par chèques N Opération Parmi les produits on relève notamment en Dh HT Montant en Réintégrations Déductions MAD Ventes de produits dh Produits ?nanciers ? Dividendes reçus d ? une autre société ? Intérêts nets Reprise sur une provision de qui a été constituée pour déprécier une créance d ? un client attaqué en justice Jetons de présence reçus Parmi les charges Les achats du gas-oil pour le mois concernant les voitures de service auprès d ? une même station-service en espèces Le montant journalier des achats est compris entre et DH TTC Majoration pour paiement tardif de la TVA du mois de Mars dh Provision sur les clients de la société Les acomptes provisionnels de l'IS Prime d ? assurance vie contractée au pro ?t de la société sur la tête du dirigeant le contrat est passé depuis le début de l ? année Une dotation aux amortissements d ? un véhicule de tourisme acquis le juillet à HT amortissable sur ans Amorti deductible Achat de cadeaux distribués à la clientèle sous forme d ? articles divers portant la marque de la société prix unitaire dh TTC Intérêts du compte courant d ? associé créditeur durant toute l ? année calculés sur un montant de dh et rémunéré au taux de le taux autorisé est de Total ESTEM Page C Après l ? analyse des produits et charges en terme de réintégrations et déductions Déterminer le résultat ?scal imposable et procéder à la liquidation de l ? impôt dû par la société au titre de l ? exercice Eléments Résultat Comptable RC Réintégrations R Montant Eléments IS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Montant Déductions D Résultat ?scal RF ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Résultat ?scal net RFN - - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

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  • Publié le Apv 20, 2021
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