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1 REGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES RELATIVES AUX MARQUES, AUX

1 REGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES RELATIVES AUX MARQUES, AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ************** RESOLUTION N° 61/39 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Vu l'Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015 ; Vu les dispositions de l'article 27 dudit Accord relatives aux attributions et pouvoirs du Conseil d'Administration ; Considérant le rapport du Directeur général ; Considérant le rapport de la Commission des Experts ; ADOPTE le Règlement des taxes de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) relatives aux marques, aux dessins et modèles industriels et aux indications géographiques dont la teneur suit : Article 1er : Objet Le présent Règlement a pour objet de fixer les taxes en vigueur à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) conformément à la grille des taxes ci-après. 2 Grille des taxes applicables aux Marques de produits et services LIBELLE : Les taxes applicables en matière de marque de produits ou de services sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro = 655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque a) Dépôt et publication d’une demande d’enregistrement d’une marque (Pour une classe de produits ou de services) 360 000 b) Classe de produits ou de services auxquels s’applique la marque (Par classe au-delà de la 1ère classe) 75 000 c) Revendication de la priorité d’un dépôt antérieur, par priorité 75 000 d) Dépôt de règlement déterminant les conditions d’emploi d’une marque collective 130 000 e) Dépôt de règlement déterminant les conditions d’emploi d’une marque collective de certification 130 000 f) Dépôt de règlement de copropriété d’une marque 130 000 g) Correction d’erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires 40 000 h) Correction d’erreurs matérielles constatées après publication 60 000 i) Demande divisionnaire 360 000 j) Pour les demandes divisionnaires : Taxe par classe de produits ou de services (Par classe au-delà de la 1ère classe) 75 000 1. Taxe pour le renouvellement d’une marque a) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque couvrant une classe 500 000 b) Supplément pour renouvellement tardif 130 000 c) Par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère classe 100 000 2. Taxe de restauration de droits, par restauration • Pour faute imputable au mandataire 650 000 • Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire 375 000 3 3. Taxes concernant le Registre Spécial des marques a) Inscription et publication des changements qui affectent la propriété 265 000 b) Inscription et publication de la concession de licence ; l’annulation, l’expiration, la suspension ou la reprise d’exécution des concessions de licences 265 000 c) Inscription et publication des changements de dénomination, d’adresse, de forme sociale ou juridique 265 000 d) Inscription d’un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective 265 000 e) Inscription d’un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective de certification 265 000 f) Inscription d’un texte modificatif du règlement de copropriété 265 000 4. Taxes de recherche a) Portant sur les éléments verbaux d’une marque b) Portant sur les éléments figuratifs d’une marque c) Portant sur les éléments verbaux et figuratifs d’une marque - D’une marque applicable à plus d’une classe - Recherche sur marque audiovisuelle/sonore - Sur le portefeuille d’un titulaire 95 000 95 000 95 000 10 000 95 000 120 000 5. Taxes pour l’obtention de renseignements a) Délivrance d’une copie de toute inscription, de radiation ou d’un état des inscriptions subsistant sur une marque 70 000 b) Délivrance d’un certificat de non-radiation 70 000 c) Délivrance d’une attestation de non-déchéance 70 000 d) Délivrance d’un certificat d’identité de marque déposée 100 000 e) Communication de tout autre renseignement sur une marque 70 000 f) Copie d’une pièce d’un document de demande d’une marque 10 000 g) Copie certifiée de l’enregistrement ou du renouvellement d’une marque 80 000 h) Copie officielle d’une demande d’enregistrement et de renouvellement d’une marque 80 000 i) Copie certifiée d’une décision d’opposition, de revendication de propriété, de restauration, de recours, d’arbitrage, de rejet 80 000 j) Délivrance d’un duplicata du certificat d’enregistrement d’une marque, d’une décision de renouvellement ou d’IRSM 80 000 k) Délivrance de marque audiovisuelle ou sonore sur 80 000 4 support numérique l) Envoi d’un tiré à part ou d’une photocopie de l’enregistrement d’une marque signalée dans la réponse à une demande de recherche d’antériorité 10 000 6. Taxes de recours 960 000 7. Taxes d’opposition - Taxe d’opposition 170 000 8. Taxes de revendication de propriété - Taxe de revendication de propriété 170 000 9. Taxes d’extension • D’un nouvel Etat membre vers l’OAPI 250 000 • De l’OAPI vers un nouvel Etat membre 37 500 • Correction d’erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension 10 000 10. Autres taxes Changement de mandataire, par dossier de marque 90 000 5 II. Grille des taxes applicables aux Marques internationales à l’OAPI LIBELLE : Les taxes applicables aux marques internationales sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro = 655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement international des marques a) Taxe individuelle de désignation ▪ Pour une marque couvrant une classe ▪ Par classe au-delà de la 1ère classe 360 000 75 000 a) Taxe individuelle de désignation postérieure à l’enregistrement ▪ Pour une marque couvrant une classe ▪ Par classe au-delà de la 1ère classe 360 000 75 000 b) Taxe de transformation d’un enregistrement international en dépôt de marque régionale pour une classe 360 000 c) Par classe au-delà de la 1ère classe 75 000 d) Taxe de revendication de priorité après transformation 75 000 e) Taxe de certification et de transmission 60 000 2. Taxe pour le renouvellement international des marques ▪ Renouvellement de dépôt d’une marque couvrant une classe 500 000 ▪ Supplément pour renouvellement tardif 130 000 ▪ Par classe supplémentaire de produits ou de services 100 000 3. Taxe de restauration des droits ▪ Faute imputable au mandataire 650 000 ▪ Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire 375 000 4. Taxe concernant le Registre Spécial des marques internationales a) Remplacement d’une marque Régionale par une marque Internationale 265 000 b) Inscription relative à une concession de licence 265 000 5. Taxes de recherche a) Portant sur les éléments verbaux d’une marque 95 000 b) Portant sur les éléments figuratifs d’une marque 95 000 c) Portant sur les éléments verbaux et figuratifs d’une marque 95 000 6 d) Recherche sur marque audiovisuelle / sonore 95 000 e) De recherche d’une marque applicable à plus d’une classe, par classe 10 000 f) Recherche sur le portefeuille d’un titulaire 120 000 6. Taxes pour l’obtention de renseignements a) Délivrance d’un certificat de non-radiation, de radiation ou d’un état d’inscriptions subsistant sur une marque 70 000 b) Délivrance d’un certificat d’identité de marque déposée 100 000 c) Délivrance d’une attestation de non-déchéance ou de déchéance ou communication de tout renseignement sur une marque 70 000 d) Délivrance d’une Copie d’une pièce d’un document d’une marque 10 000 e) Délivrance d’une Copie certifiée de l’enregistrement ou du renouvellement d’une marque 80 000 f) Délivrance d’une Copie officielle d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’une marque 80 000 g) Délivrance d’une Copie certifiée d’une décision d’opposition, de restauration, de recours, d’arbitrage, de rejet 80 000 h) Envoi d’un tiré à part ou d’une photocopie de l’enregistrement d’une marque signalée dans la réponse à une demande de recherche d’antériorité 10 000 7. Taxes de recours, par recours 960 000 8. Opposition Taxe d’opposition 170 000 9. Autres taxes a) Changement de mandataire, par demande de marque 90 000 7 III. Grille des taxes applicables aux Dessins et Modèles Industriels LIBELLE : Les taxes applicables en matière de dessin(s) ou modèles(s) industriel(s) sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro=655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement de dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) a) Dépôt et publication ▪ Dépôt d’un dessin ou modèle ▪ Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles ▪ Publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vues ▪ Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues 50 000 10 000 30 000 5 000 ▪ Taxe spéciale par dépôt comportant un modèle unique sous forme de spécimen (objet en nature) ▪ Supplément de taxe spéciale par dépôt comportant plusieurs modèles sous forme de spécimens (objet en nature) 10 000 20 000 b) Revendication de priorité, par priorité revendiquée 35 000 c) Rectification d’erreurs matérielles avant publication 5 000 d) Rectification d’erreurs matérielles après publication 10 000 e) Demande divisionnaire Dépôt et publication ▪ Dépôt d’un dessin ou modèle ▪ Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles ▪ Publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vues ▪ Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues 50 000 10 000 30 000 5 000 2. Taxes pour le renouvellement (prolongation) de dessin(s) et modèle(s) a) Renouvellement 115 000 b) Supplément pour renouvellement tardif par dossier 45 000 8 c) Correction d’erreurs matérielles, uploads/Marketing/ grille-taxes-21122021 1 .pdf