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La concurrence deloyale resume 1

La concurrence déloyale I- - Fondements sources du délit de concurrence déloyale L ? incrimination de la concurrence déloyale en droit marocain dans est dans art du DOC dans le chapitre consacré à la responsabilité civile articles et de la loi - sur la propriété industrielle II- Les éléments constitutifs du délit de concurrence déloyale - Nécessité d ? une concurrence Il faut l ? existence d ? une compétition entre deux personnes entités exerçant la même profession Hors ce cas il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts mais il n ? y a pas vraiment concurrence déloyale - nécessité d ? un préjudice Peu importe que le préjudice soit considérable ou minime celui qui en est la victime a le droit de s ? adresser aux tribunaux pour en obtenir réparation Un préjudice éventuel mais dont les caractères sérieux et imminent sont démontrés peuvent fonder une action en concurrence déloyale - existence d ? un lien entre faute et préjudice Tout fait ou faute d ? un individu qu ? ils soient volontaires ou non s ? ils causent un préjudice ou risquent d ? en causer et si un lien est avérée entre les deux peut donner lieu à une action en concurrence déloyale III- typologie des procédés déloyaux Les procédés déloyaux peuvent être considérés en types - les faits ayant pour but de provoquer une confusion Le concurrent indélicat par ses agissements déloyaux cherche à produire une confusion soit entre les établissements soit entre les produits - les faits ayant pour but de provoquer une désorganisation Les agissements dont il est question ici consistent soit en la manipulation de l ? information commerciale dénigrement et publicité mensongère soit en d ? autres formes de manipulation -Dénigrement critiquer injustement une personne ou un bien il s ? opère à l ? intérieur du cercle des parties -Publicité mensongère di ?usion d ? informations exagérant la qualité de son produit ou bien di ?usion d ? informations fausses sur les concurrents s ? opérer publiquement -Autres formes de manipulation divulgation d ? un secret de fabrication ou autre information pour en tirer pro ?t corruption des employés ou leur exploitation dans l ? espionnage industriel embauche des salariés d ? un concurrent détournement de commandes en tirant pro ?t de l ? erreur du client ? - la violation d ? engagements contractuels Il s ? agit ici d ? agissements concurrentiels en présence d ? une clause contractuelle qui interdit cette concurrence On rencontre ce genre de clauses dans domaines les sociétés commerciales- les contrats portant sur le fonds de commerce- les contrats de travail ?? les contrats de règlements de copropriété IV- l ? action en concurrence déloyale Toute personne ou établissement qui prétend subir un des agissements déloyaux cités plus haut peut saisir le juge a ?n d ? obtenir réparation du préjudice qu ? il a subit - Qui peut agir en concurrence déloyale C Le professionnel et les syndicats professionnels contre lesquels sont