Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection du consommateur par le dro pdf

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE UMR CNRS Dynamiques du Droit Master Consommation et Concurrence La protection du consommateur par le droit de la concurrence Par Marie RIGAL Directeur de recherche Mme Linda ARCELIN Ma? tre de conférences à la faculté de droit de La Rochelle et de Montpellier Directrice du Master Droit des a ?aires et de l'entreprise de la faculté de droit de La Rochelle Année universitaire - C CUNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE UMR CNRS Dynamiques du Droit Master Consommation et Concurrence La protection du consommateur par le droit de la concurrence Par Marie RIGAL Directeur de recherche Mme Linda ARCELIN Ma? tre de conférences à la faculté de droit de La Rochelle et de Montpellier Directrice du Master Droit des a ?aires et de l'entreprise de la faculté de droit de La Rochelle Année universitaire - CSOMMAIRE PARTIE -Le consommateur comme sujet protégé par le droit de la concurrence TITRE - L'inévitable protection du consommateur par le droit de la concurrence Chapitre - Le consommateur victime des atteintes à la concurrence Chapitre - Le consommateur béné ?ciaire ?nal du système juridique concurrentiel TITRE ?? La légitime prise en compte du consommateur par le droit de la concurrence Chapitre - La considération du consommateur par le législateur et les autorités Chapitre - Des autorités traitant de la défense de la concurrence et de la protection des consommateurs PARTIE ?? Le consommateur comme instrument du droit de la concurrence TITRE - La mise en avant du consommateur dans les justi ?cations de comportements portant atteinte à la concurrence Chapitre ?? L'intérêt du consommateur critère de justi ?cation des atteintes à la concurrence Chapitre ?? L'intérêt du consommateur indice de l'e ?cacité économique d'une atteinte à la concurrence TITRE ?? La mise à l'écart du consommateur quant à sa possibilité d'action Chapitre - L'action des consommateurs comme instrument de lutte contre les comportements anticoncurrentiels Chapitre - L'impossibilité d'action du consommateur en matière de concurrence déloyale CINTRODUCTION Le législateur économique n'est plus un législateur juridique ? Certes il crée des lois Cependant ces lois sont devenues des instruments au service d'une politique sacri ?ant ainsi leur stabilité et leur caractère permanent A donc évoluée la nature de la loi qui n'est plus la proclamation d'une règle générale et permanente mais un procédé de gouvernement ou de gestion une sorte de note de service à réitérer et à réadapter sans répit ? Les économistes classiques à l'instar d ? Adam Smith ou de Jean Baptiste Say sont le plus souvent des libéraux Selon eux les actions et interactions économiques aboutissent à la formation d'un ordre spontané ce que Smith illustre par sa métaphore de la main invisible ? Selon cette école la liberté est garante du bien être des individus et l'État n'a qu'une mission négative s'abstenir d'intervenir dans le processus naturel du fonctionnement des marchés Pourtant la concurrence notion initialement économique a donc été apprivoisée