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Le regime des prix a la revente imposes pdf

Mademoiselle Nguyêt Tiên HUA MEMOIRE LE REGIME DES PRIX DE REVENTE IMPOSES MASTER PROFESSIONNEL DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR LOUIS VOGEL Année universitaire - CMlle Nguyêt Tiên HUA - Le régime des prix de revente imposés TABLE DES MATIERES RESUME INTRODUCTION I Le champ d ? application de l ? interdiction les hypothèses de prix de revente imposés a L ? imposition d ? un prix de revente au-delà du droit de la distribution b L ? exclusion du prix maximum et du prix conseillé de l ? interdiction en cause c L ? interdiction tarifaire la fourchette de prix et le prix minimum II Le caractère per se de l ? interdiction des prix de revente minimum versus la règle de raison a Le délit per se de l ? interdiction en cause b L ? in uence du droit américain et de l ? arrêt Leegin la rule of reason c La réponse européenne le nouveau règlement numéro du avril III Les sanctions encourues l ? adaptation de la peine a La sanction pénale une amende son montant et sa prédictibilité b Quid d ? autres sanctions pénales telles que l ? emprisonnement c Les remèdes envisageables les sanctions civiles ou la suppression de l ? article L - du Code de commerce CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CRESUME Mlle Nguyêt Tiên HUA - Le régime des prix de revente imposés Les pratiques de prix minimum imposés peuvent être appréhendées tant sous l ? angle des prohibitions des articles et TFUE que celles des articles L - et L - du Code de commerce en plus de la pratique restrictive spéci ?que de l ? article L - du même code Relevant de la quali ?cation d ? infraction concurrentielle per se les prix de revente imposés dans une relation verticale en tant que prix minimum ou prix ?xe doivent être sanctionnés du fait qu ? ils limitent la liberté de ?xation des prix des revendeurs Cette pratique est ainsi un délit dont la peine encourue est une amende d ? un montant maximum de euros Dans ce cadre l ? Autorité de la concurrence s ? est continuellement attachée à la protection de la liberté d ? action des divers acteurs économiques en tentant de sécuriser leur indépendance a ?n d ? assurer une e ?cience au jeu de la concurrence Tout obstacle à la libre ?xation des prix est alors prohibé Le prix de revente imposé est sanctionné dès lors que trois conditions sont réunies l ? existence de plusieurs parties une coordination volontaire de leurs comportements et une e ?cacité constatée sur le marché en tant que restriction de concurrence Ainsi le respect strict de prix conseillés par les revendeurs peut constituer une entente illicite notamment lorsque le fournisseur intervient pour les inciter à se conformer à sa politique commerciale La méthode du faisceau d ? indices permet de relever la connaissance des distributeurs des prix de revente ?xés par le fournisseur la mise