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Loi 6 99 pdf Dahir - - du juin La loi - sur la liberté des prix et de la concurrence PLAN Préambule Titre Premier Champ d'application Titre II De la Liberté des Prix Titre III Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV Des Opérations de Concentration Eco

Dahir - - du juin La loi - sur la liberté des prix et de la concurrence PLAN Préambule Titre Premier Champ d'application Titre II De la Liberté des Prix Titre III Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV Des Opérations de Concentration Economique Titre V Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II De la procédure relative aux opérations de concentration économique Titre VI Des Pratiques Restrictives de la Concurrence Chapitre Premier De la protection et de l'information des consommateurs Chapitre II De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels Chapitre III Du stockage clandestin Titre VII Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé Titre VIII Des enquêtes et sanctions Chapitre Premier Des enquêtes Chapitre II Des sanctions pénales Titre IX Dispositions Transitoires et Diverses Chapitre Premier Dispositions transitoires Chapitre Il Dispositions diverses CDahir - - du juin La loi - sur la liberté des prix et de la concurrence Dahir n - - du rabii I portant promulg ation de la loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence B O du juillet Vu la Constitution notamment ses articles et Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - sur la liberté des prix et de la concurren ce adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de dé ?nir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence Elle dé ?nit les règles de protection de la concurrence a ?n de stimuler l'e ?cience économique et d'améliorer le bien- être des consommateurs Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales Titre Premier Champ d'application Article Premier La présente loi s'applique - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc dès lors que leurs opérations ou comportements ont un e ?et sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci - à toutes les activités de production de distribution et de services - aux personnes publiques dans la mesure o? elles interviennent dans les activités CDahir - - du juin La loi - sur la liberté des prix et de la concurrence citées au paragraphe ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public - aux accords à l'exportation dans la mesure o? leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain Titre II De la Liberté des Prix Article Les prix des biens des produits et des services sont déterminés par