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Obligation d x27 infos devoir de conseil de l x27 agent immo

Obligation d ? information et devoir de conseil de l ? agent immobilier lors d'une vente immobilière Rétrospective jurisprudentielle er semestre Date de publication - L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers Les juridictions judiciaires ont con ?rmé et a ?né la dé ?nition de cette obligation par les di ?érents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles - Le principe l'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil - Son obligation est pondérée en fonction des circonstances - LE PRINCIPE L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL - L'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à in uer sur la décision de l'acquéreur mais aussi qu'il se renseigne lui ? même sur tous les points d'une certaine importance CA Douai ère Chambre Section mai n - En ce qui concerne l'agence immobilière Les époux C ? font grief à l'agence immobilière d'avoir commercialisé le bien en indiquant que la toiture était neuve ce qui les a trompés sur la qualité des travaux et caractérise un manquement de l'intermédiaire à ses obligations d'information ainsi que de conseil Les désordres mentionnés par l'expert n'étaient perceptibles que par un professionnel de la construction immobilière ce que n'est pas l'agence Avenir immobilier dont les compétences sur ce plan ne sont que commerciales L'agent ne pouvait donc mettre en garde les acquéreurs sur l'existence de vices a ?ectant le bien vendu CL'intermédiaire professionnel n'en est pas moins tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à in uer sur la décision de l'acquéreur mais aussi qu'il se renseigne lui ? même sur tous les points d'une certaine importance En l'espèce les acquéreurs font grief à l'intermédiaire d'avoir présenté la toiture comme neuve sans attirer leur attention sur le fait que le vendeur avait lui ? même exécuté les travaux Toutefois ce point n'aurait d'e ?et que si les acquéreurs avaient ignoré cette réalité Or l'acte de vente mentionne que le constructeur est le vendeur et précise qu'aucune police d'assurance n'a été souscrite pour la réalisation des constructions Dès lors l'information ayant été portée à la connaissance des acquéreurs ceux ? ci ne peuvent reprocher à l'intermédiaire de n'avoir pas l'avoir lui ? même recherchée et transmise - L ? agent immobilier doit informer les acquéreurs sur la conformité des lieux aux normes d ? habitabilité Cassation Civ janvier n - Attendu qu'ayant décidé à bon droit que le principe de la responsabilité délictuelle de l ? Agence ? à l'égard de M et Mme X avait été dé ?nitivement retenu par le jugement du octobre et relevé que le manquement de celle ? ci à son obligation d'information à l'égard des acquéreurs sur la conformité des lieux aux normes