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Loi n - portant refonte de la loi sur la concurrence EXPOSE DES MOTIFS La Loi n - du octobre sur la Concurrence en une décennie d ? expérience sou ?re d ? une lacune et d ? incohérence technique dans ses dispositions En e ?et à côté du département ministériel du Commerce il a été créé un organe national indépendant le Conseil de la Concurrence ? chargé d ? instruire et de statuer sur les a ?aires relatives à la pratique anticoncurrentielle Ce statut hybride dans sa forme ne permet pas audit Conseil d ? assurer convenablement sa mission pour les raisons qui suivent aucune disposition de la loi ne dé ?nit clairement les statuts juridique administratif et ?nancier dudit Conseil De ce fait découle la création en d ? un statut d ? Etablissement Public à caractère Administratif seule structure autonome béné ?ciant d ? une allocation ?nancière du Budget Général Toutefois tant aux yeux des observateurs qu ? au regard de la nature juridique de ses attributions un organe juridictionnel appara? t inapproprié de travailler sous forme d ? établissement public l ? existence d ? un organe de surveillance le Conseil d ? Administration semble bien qu ? il n ? y ait une relation avec la fonction juridictionnelle mal placée étant donné qu ? aucune action ne peut être dirigée par le Conseil sans avoir l ? avis préalable et l ? autorisation de l ? organe délibérant notamment en ce qui concerne le ?nancement par une subvention annuelle insigni ?ante le Conseil de la Concurrence se trouve très limité dans son action et ne parvient en aucune mesure de satisfaire à l ? attente du public ou du marché Par ailleurs les dispositions de l ? actuelle loi sur la concurrence ne sont plus en mesure de suivre le rythme des pratiques sur le marché compte tenu de l ? évolution constante de toutes formes d ? idées spéculatives Cette inadéquation est justi ?ée par une lacune importante ou une obscurité des dispositions existantes A titre d ? illustration l ? absence de plusieurs faits courants dont la commission porte atteinte ou risque de porter atteinte au libre jeu de la concurrence à titre d ? illustration les ventes promotionnelles sans réglementation le non- respect du circuit de commercialisation les pratiques des sociétés ?ctives et de prête nom le commerce sous une fausse adresse ? C- l ? absence de dispositions d ? ordre général ayant pour objet de dé ?nir l ? action gouvernementale dans certaines circonstances de crise exemple organisation d ? une déclaration de stock ou à titre de prévention exemple recensement ou lutte contre l ? informel ? l ? existence de faits visés mais non réprimés dans le contenu de la loi tels que le dénigrement le parasitisme la publicité comparative ? des sanctions non dissuasives notamment face aux pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à la stabilité économique de la nation voire à la sureté intérieure de l