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Droit de la concurrence 3 UNIVERSITE CATHOLIQUE D ? AFRIQUE CENTRALE INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE FACULTE DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES MASTER DROIT DES AFFAIRES DROIT DE LA CONCURRENCE THEME LE JUGE DE LA CONCURRENCE ILLICITE PRESENTE PAR BENGON

UNIVERSITE CATHOLIQUE D ? AFRIQUE CENTRALE INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE FACULTE DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES MASTER DROIT DES AFFAIRES DROIT DE LA CONCURRENCE THEME LE JUGE DE LA CONCURRENCE ILLICITE PRESENTE PAR BENGONE IV JORDANE ARVYS FOKA MENAMTE BRUSIL KELLINE chef de groupe MBIDA BOUT THÉRÈSE JOHANNE NDZIGUI BABAN VICTOIRE THERESE NGASSIA KADESSOU TOUSSAINT SEUWOUO KAYEU AARON SOUSSE OUANGA ENSEIGNANT DR BATOUAN BOUYOM JOSEPH-ALAIN Année académique - CDe nos jours à l ? ère de la mondialisation les échanges se font de plus en plus fréquents et entrainant de ce fait une hausse des activités commerciales ce qui consacre le principe de la liberté de commerce Par ricochet la multitude d ? échanges commerciaux permet l ? existence de la concurrence et pose ainsi le principe de la libre concurrence comme une réalité a ?rmée Toutefois cette liberté se heurte à des pratiques qui entravent sa saine émulation quali ?ées sous le nom de concurrence déloyale ce sont des pratiques anticoncurrentielles mais qui sont régies par des textes Aussi il existe une deuxième catégorie de pratiques néfastes au principe de libre concurrence désignées sous le nom de concurrence illicite La liberté de commerce est une réalité de plus en plus a ?rmée et c ? est ainsi que les entreprises tendant à se développer se retrouvent la plupart du temps dans des situations dites de concurrence Bien que la concurrence soit assez réglementée tant sur le plan national que sur le plan communautaire certains commerçants dans l ? optique de faire fructi ?er leurs entreprises procèdent à des pratiques de concurrence déloyale et d ? autres vont plus loin en procédant à des pratiques de concurrence illicite C ? est dans ce sens qu ? intervient le juge de la concurrence illicite qui a pour mission de sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles La concurrence illicite est donc dé ?nie comme tout acte contraire aux lois décrets règlements ou usages commerciaux et modi ?ant les conditions normales de la concurrence Des lors le juge de la concurrence illicite est donc cet organe qui est compétent pour trancher les litiges d ? ordre concurrentiel Au regard de la réglementation sur la concurrence les justiciables subissant des pratiques anticoncurrentielles peuvent intenter des actions en justice De ce fait quelle est la juridiction compétente en matière de concurrence illicite Ce sujet revêt un intérêt à la fois théorique car il permet de mieux cerner la notion de concurrence illicite et pratique dans la mesure o? il nous permet de savoir comment réagir face à des actes de concurrence illicite Répondre à notre interrogation sur le juge de la concurrence illicite reviendrait donc dans un premier temps à parler des juridictions nationales I et dans un second temps des juridictions communautaires II CI les juridictions nationales Sur le plan national la réglementation de la concurrence est organisée par la loi Camerounaise du juillet ?xant le régime de la concurrence C ? est cette loi qui crée la Commission Nationale de la concurrence dont la composition