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La protection du consommateur dans les contrats de vente a distance a travers l x27 obligation d x27 information

Recherchez sur Juridika ACCUEIL ALKANOUNIA QUI SOMMES NOUS CONTACTEZ-NOUS DOCTRINE JURISPRUDENCE B O NEWS PROJET DE LOIS EN COURS DOCUMENTHÈQUE VOS DROITS DICO DROIT DOSSIERS DROIT CIVIL PROCÉDURE CIVILE La protection du consommateur dans les contrats de vente à distance à travers l ? obligation d ? information Par OUABI Abdelouahed - - sous le numéro Introduction Les marocains modernisent leur consommation en e ?et ils procèdent à des achats à distance en concluant avec des commerçants professionnels des contrats de vente à distance ces contrats sont généralement quali ?és comme des contrats déséquilibrés puisqu ? ils mettent en relation contractuelle un simple consommateur ayant pour but de satisfaire son besoin de consommation et un commerçant plus fort économiquement et ayant pour but de générer des pro ?ts En e ?et le contrat de vente à distance est quali ?é comme un contrat d ? adhésion qui nécessite l ? intervention du législateur en vue de maintenir l ? équilibre contractuel et de protéger la partie faible au contrat qui est le consommateur dans notre cas très particulièrement le cyberconsommateur qui e ?ectue des achats par l ? utilisation d ? une technique de communication à distance Désormais les contrats de vente à distance sont des contrats de consommation soumises au régime de la protection du consommateur et ce depuis l ? entrée en vigueur de la loi - édictant des mesures de protection du consommateur en Cette nouvelle loi qui vient de doter le régime juridique marocain d ? un nouveau cadre légal de protection du consommateur a renforcéun certain nombre des droits dont dispose le consommateur en transposant plusieurs droits fondamentaux à caractère international dans la législation marocaine Le préambule de la loi - dispose que La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux notamment le droit à l ? information ? ? Il en s ? infère alors que le professionnel a une obligation d ? information qui constitue l ? une des principales mesures de protection édictées au pro ?t du consommateur en général et le consommateur dans le contrat du commerce électronique particulièrement Cette obligation d ? information Dernières Jurisprudences Cour de cassation chambre civile Audience publique du jeudi février N de pourvoi - Publié au bulletin Rejet Cour de Cassation Chambre commerciale ?nancière et économique Audience du mars N de pourvoi - Cassation partielle Cour de cassation Chambre pénale Audience du novembre Dossier n Arrêt n Cour de cassation chambre civile Audience publique du mercredi février N de pourvoi - Publié au bulletin Cassation Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi janvier N de pourvoi - Publié au bulletin Cassation Cacquière un aspect spécial et important dans les contrats de consommation conclus à distance et ce à cause de la particularité même de ces contrats qui sont conclus sans la présence physique des parties c ? est-à-dire le professionnel et le cyberconsommateur L ? importance de