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N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 1 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 1 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 Conditions Générales d’Utilisation 1 DOMAINE D’APPLICATION 1.1 GROUPE LDLC - GROUPE LDLC est une S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1 137 979.08 euros dont le siège social est situé : 2 Rue des Erables – CS21035 - 69578 LIMONEST CEDEX (téléphone : +33 (0)4 72 52 37 77), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR 26 403 554 181 - BE 863 283 964). GROUPE LDLC édite plusieurs sites internet dont ldlc.com et larmoiredebebe.com, sur lesquels GROUPE LDLC est gestionnaire d’avis. 1.2 Objet - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les principes et règles de sollicitation, collecte, modération et restitution des avis, auxquels les consommateurs doivent se conformer pour que leurs avis puissent être acceptés et publiés. Ces conditions ne s’appliquent qu’aux avis de consommateurs destinés à être publiés individuellement, même s’ils peuvent être agrégés pour indiquer les tendances ou résultats d’ensemble. Les clients de la société GROUPE LDLC peuvent donner leurs avis sur des produits vendus sur les sites concernés, et ces avis prennent la forme d’un commentaire et d’une note (attribution de 0 à 5 étoiles). 2 INFORMATIONS 2.1 Indépendance. Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur les sites. 2.2 Accessibilité - Les CGU sont affichées au moment de la collecte de l’avis ; leur validation est effectuée par une case à cocher lors du dépôt de l’avis. 2.3 Acceptation - En cochant cette case, le client accepte formellement les CGU et certifie, sous peine de rejet de l’avis par GROUPE LDLC, : • être une personne physique • que les informations contenues dans son compte client permettent de le contacter personnellement si besoin • ne pas être en situation de conflits d’intérêts • avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit sur lequel porte son avis • ne joindre à son avis que des pièces (documents, photos, …) dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation. • accepte d’être recontacté à des fins de vérification 2.4 Contact - Le client est informé que notre société ou tout organisme de contrôle, privé ou public est susceptible de le contacter à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis. Si le client ne souhaite pas être contacté, il ne doit pas déposer d’avis. Dans le cas où vous ne répondriez pas aux opérations de vérifications, les avis pourront être supprimés. 2.5 Propriété intellectuelle – L’auteur de l’avis cède à titre gratuit et à titre exclusif, la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution des avis qu’il publie dans les conditions suivantes : • Durée de la cession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 2 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 2 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère. • Etendue géographique de la cession : du fait de la publication des avis notamment sur le réseau internet, la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus. • Garantie de l’auteur : L'auteur certifie que son avis a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. A ce titre, l'auteur garantit GROUPE LDLC contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour GROUPE LDLC • Etendue de la cession : la présente cession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tout support et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’auteur de l’avis consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. GROUPE LDLC pourra donc reproduire et adapter sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’auteur de l’avis directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. GROUPE LDLC pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout avis pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation. 2.6 Garantie – L’auteur de l’avis est responsable des commentaires publiés tant au plan pénal que civil ; Il garantit GROUPE LDLC de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil d’avis mis en place par GROUPE LDLC. 3 PROCESSUS DE SOLLICITATION 3.1 Principes généraux – Tout client ayant effectué une commande sur le site peut recevoir un courriel de la part de GROUPE LDLC afin de l’encourager à déposer un avis sur son expérience de consommation. L’envoi se fait de manière automatique par un logiciel d’emailing. 3.2 Contenu de la sollicitation – Le courriel contient un texte présentant l’intérêt de déposer un avis sur le site, le ou les produits achetés lors de la commande (maximum 5 produits par commande), un lien vers le compte client, un lien vers les CGU des avis de consommateurs, un lien permettant de se désabonner des sollicitations emailing. 3.3 Ciblage de la sollicitation – Afin de recevoir une sollicitation, un client doit avoir acheté un produit neuf et toujours en vente, et la date de sa facturation doit être de 28 jours. Des exceptions peuvent malgré tout bloquer la sollicitation : o Si le client à effectué un retour produit et ne peut donc pas justifier de son expérience de consommation o S’il a déjà déposé un avis sur le ou les produits commandés o S’il a déjà reçu un email de sollicitation il y a moins d’un mois N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 3 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 N° d’identification : LDLC.CGU.100 Page 3 sur 6 N° de révision : 1.05 Date de rédaction : 03/04/2019 4 PROCESSUS DE COLLECTE 4.1 Principes généraux - Tout client souhaitant publier un avis doit préalablement s’identifier via son compte client. Cela permet à GROUPE LDLC de vérifier qu’il a bien acheté les produits. Seules les personnes physiques peuvent laisser un avis. Les auteurs des avis doivent pouvoir être contactés. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les auteurs qui possèdent des intérêts en lien avec l’objet évalué sont exclus. 4.2 Finalité – Les avis sont recueillis à diverses fins et notamment : o Évaluer la satisfaction des clients sur des produits, o Comparer les avis des consommateurs sur différents produits et services concurrents afin d'aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat, 4.3 Protection des données personnelles – GROUPE LDLC s’engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles en vigueur dans le cadre de la collecte, du stockage et de l'utilisation des informations sur les auteurs des avis. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, l’auteur de l’avis bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés directement par l’auteur de l’avis en se rendant sur la page Mon Compte / Informations du Compte ou en écrivant par mail à l’adresse dédiée dpo@groupe-ldlc.com ou par courrier à GROUPE LDLC, 2 rue des Erables, CS21035, 69578 LIMONEST Cedex en précisant noms, prénom, numéro de client, copie de votre pièce d’identité. 4.4 Vérifications. GROUPE LDLC pourra procéder à toutes vérifications utiles afin d’identifier et prévenir l’envoi de contenu émanant de personnes non autorisées (par exemple personnes ayant créé plusieurs comptes utilisateurs uploads/Marketing/ cgu-avis-2013.pdf