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LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits de propriété industrielle forme

LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits de propriété industrielle forment une partie d’un ensemble appelé la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle comprend en effet toutes les règles tendant à la protection des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et du savoir faire. Le terme de propriété intellectuelle est de plus en plus employé de nos jours, mais il demeure mal compris .Pour beaucoup, il s’agit encore d’un obscur concept juridique sans grand rapport avec la vie quotidienne. Dans son ouvrage intitulé « La propriété intellectuelle, moteur de la croissance économique » M. Kamil Idris explique la raison d’être de la propriété intellectuelle en ce terme « La propriété intellectuelle est présentée comme un moteur du développement économique et de la création de richesses qui n’est pas encore utilisé partout de manière optimale, en particulier dans les pays en développement. » Depuis de nombreuses années, les économistes tentent d’expliquer pourquoi certaines économies se développement et d’autres non ; autrement dit pourquoi certains pays sont riches et d’autres ne le sont pas. On s’accorde généralement à penser que l’accumulation de savoirs est le moteur de la croissance économique récente. Selon le célèbre économiste Paul Romer, pour favoriser la croissance, les pays doivent adopter des politiques économiques qui encouragent l’investissement dans la recherche –développement et subventionner des programmes de mise en valeur des ressources humaines. La croissance économique qu’ont connue certains pays dans les années 90 en est l’illustration. Un nombre croissant de décideurs des puissances économiques émergentes ont pris conscience du rôle important que pouvait jouer le système de la propriété intellectuelle s’agissant d’encourager l’investissement privé dans la recherche- développement, en particulier dans les domaines industriels et scientifique. Les droits de propriété industrielle comprennent les brevets d’invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, l’enseigne, les appellations d’origine etc. Dans les pays industriellement avancés, il est généralement admis que la propriété industrielle constitue un facteur de développement technique et de progrès économique. Le progrès économique suppose la réunion de deux conditions fondamentales : l’existence d’un outil stimulant l’activité inventive et facilitant l’échange de connaissances techniques. Le brevet d’invention constitue un outil. Par le droit exclusif temporaire, qu’il confère, il offre à l’inventeur l’espoir d’amortir les investissements, souvent considérables, qu’implique la transformation d’une invention en un produit ou un procédé industrialisable et commercialisable. Le brevet joue aussi un rôle important dans la circulation des informations scientifiques et techniques. 1 La marque constitue un merveilleux instrument de conquête des marchés grâce, en particulier, au développement des moyens permettant la publicité. Elle est, et demeure, le seul instrument permettant de distinguer un produit d’autres produits similaires. Marques et brevets peuvent se monnayer très cher. Pour cette raison, les législateurs ont précisément déterminé leurs conditions d’acquisition. Cette protection est aussi internationale. De nombreuses conventions internationales ont eu pour but d’unifier le droit interne des différents pays et de faciliter la protection internationale. En Afrique, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est l'office régional de protection de la propriété intellectuelle, connu sous le nom de « Accord de Bangui » depuis février 2OO2. Le régime international de la Propriété Industrielle est aujourd’hui géré par une organisation intergouvernementale nommée Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont le siège est à Genève. Au Sénégal, c'est le Bureau Sénégalais des Droits d'Auteurs (BSDA) et le service de la Propriété Intellectuelle (SPI) qui prennent en charge la question de la propriété industrielle. Les droits de propriété industrielle les plus importants sont les brevets (section I), les marques (section II), et les dessins et modèles (section III). Section I : LES BREVETS D’INVENTION Le brevet d’invention est le titre de propriété industrielle délivré par le Service de Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou ses ayants causes un droit exclusif d’exploitation de l’invention particulière qui en est l’objet. L’inventeur qui apporte à la société un produit nouveau ou un procédé nouveau se voit reconnaître un droit privatif en échange de la révélation des moyens de son invention. Ce droit exclusif s’analyse en droit de propriété qui porte sur des connaissances techniques .Le droit de brevet est donc un droit de propriété portant sur des connaissances appropriées ; l’appropriation est réalisée par la prise du brevet. Seule la technique du brevet permet à un inventeur d’obtenir un droit exclusif sur son invention. Pour la doctrine moderne, le brevet est un contrat passé entre l’Etat et l’inventeur. Aux termes de ce contrat, l’inventeur s’engage à faire connaître son invention au profit de la société et l’Etat, en contrepartie, s’engage à lui réserver pendant un certain temps un droit exclusif d’exploitation de cette invention. Le brevet qui protège une nouvelle idée, met l’inventeur à l’abri temporairement des forces concurrentielles du marché. Le système des brevets permet aussi de promouvoir la concurrence technique et commerciale car les titulaires de brevets doivent divulguer en détail leur invention en échange du droit exclusif d’exploiter celle-ci pendant une période déterminée. 2 Par conséquent, eux-mêmes et leurs concurrents se livrent à une course pour améliorer ces inventions et utiliser les techniques disponibles pour en créer de nouvelles. L’obtention du droit de brevet est soumise à certaines conditions et fait naître des prérogatives et des obligations pour le titulaire. §1/Les conditions d’obtention A/Une invention brevetable Une invention n’est brevetable que si elle remplit trois conditions. 1) Tout d’abord, l’invention pour être brevetable, doit être nouvelle c.a.d qu’elle ne doit pas être comprise dans l’état technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 2) Ensuite, l’invention doit impliquer une activité inventive. Pour un homme de métier, elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique. Ce caractère s’apprécie à partir d’un élément objectif, l’état de la technique et d’un élément subjectif, l’opinion de l’homme de métier. 3) Enfin, l’invention doit être susceptible d’application industrielle. Son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans l’industrie. B/Procédure de délivrance de brevets Celui qui revendique un brevet doit déposer une demande. Celle-ci contient une description de l’invention. L’invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète. Le directeur SPI examine la conformité des demandes. La demande de brevet donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l’invention. Les tiers informés par la publication de la demande de brevet peuvent formuler des observations. Le demandeur peut alors présenter des commentaires. Parfois, le demandeur préférera l’obtention d’un certificat d’utilité ce qui dispense de l’établissement du rapport de recherche. Toute demande de brevet et tout brevet donnent lieu au paiement d’une redevance. Le brevet est délivré après accomplissement des formalités. La délivrance est publiée dans les journaux d’annonces légales. Le brevet délivré n’est cependant pas à l’abri de toute contestation. Les tiers peuvent en demander la nullité, ce qu’ils font souvent en riposte à une action en contrefaçon. 3 §2/Droits et obligations attachés aux brevets Le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif d’exploitation qui prend effet à compter du dépôt de la demande. Ce droit est transmissible. Il existe ainsi des cessions de brevets. Comme d’autres biens, le brevet est une source de crédit. Le brevet est alors nanti au profit d’un prêteur. Le titulaire du brevet peut aussi concéder une licence d’exploitation de brevet, exclusive ou non. La licence est la liberté accordée à un tiers, par un titulaire d’un brevet d’invention, d’exploiter ce brevet moyennant redevance. Grâce à la licence, le titulaire du brevet perçoit des recettes sous formes de redevances et le titulaires de licence peut disposer de produits ou de technologies auxquels ils n’auraient peut être pas eu accès autrement. Des procédures particulières d’attribution de licence d’office sont prévues pour les médicaments, les brevets intéressant l’éducation nationale. Toute atteinte portée aux droits d’un propriétaire de brevet constitue une contrefaçon. L’action en contrefaçon peut être exercée par le propriétaire du brevet ou par un licencié. Section II: LES MARQUES La marque est un signe sensible apposé sur un produit ou utilisé avec un produit ou un service, dont la finalité est de le distinguer des produits ou services similaires émanant des concurrents. Les marques jouent un rôle précieux sur le plan macro-économique car elles permettent de déterminer l’origine des produits et des technologies et, voie de conséquence, de renforcer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis du consommateur. Elles occupent également une place stratégique en matière de commercialisation dans les différentes entreprises. Elles sont le plus souvent utilisées dans la publicité destinée au consommateur pour promouvoir les ventes de produits. Les marques contribuent à la fidélisation des clients. Beaucoup de produits ne sont vendus que grâce à leur marque. Elles non seulement contribuent à promouvoir les ventes de produits et à fidéliser la clientèle, mais également permettent à leurs propriétaires d’augmenter leur rentabilité, de faire face uploads/Marketing/ cour-de-droits-de-propriete-industrielle.pdf