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Zb201801 015 Guillaume Goulard Le contentieux ?scal délais de prescription et pouvoirs du juge Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu god str - Guillaume Goulard Président de la ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d ? État Le contentieu

Guillaume Goulard Le contentieux ?scal délais de prescription et pouvoirs du juge Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu god str - Guillaume Goulard Président de la ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d ? État Le contentieux ?scal délais de prescription et pouvoirs du juge UDK Primljeno Izvorni znanstveni rad Predmet ovog rada je de ?niranje pravnog okvira poreznog spora u Francuskoj kako u pogledu vremenskog razdoblja tijekom kojega se porezni spor mo e voditi kao i ovlastima kojima porezni sudac raspola e Pravna pravila te e uskla ivanju po ?tivanja na ?ela zakonitosti s jamstvom pravne stabilnosti Porezni se spor odnosi samo na oporezivanje tijekom odre enih godina iz dva razloga s jedne strane porezni obveznik mo e osporiti optu be nametnute samo zakonskim rokovima s druge strane ovaj spor op ?enito se odnosi i na dodatne tro ?kove nastale nakon porezne revizije u skladu sa zakonskim rokovima Klju ?ne rije ?i Francuska porezi sporovi rokovi zastare ovlasti suca L ? objet de cet exposé est de dé ?nir le cadre du contentieux ?scal en France à la fois pour ce concerne la période sur laquelle peut porter le contentieux et les pouvoirs du juge ?scal Les règles applicables tentent de concilier le respect du principe de légalité avec une garantie de la stabilité juridique Le contentieux ?scal ne concerne en e ?et que les impositions de certaines années à un double titre d ? une part le contribuable ne peut contester les impositions mises à sa charge que dans des délais déterminés par les textes d ? autre part ce contentieux porte généralement sur des impositions supplémentaires mises en recouvrement à la suite d ? un contrôle ?scal qui ne peut lui-même porter que sur les impôts des années les plus récentes selon des délais ?xés par la loi Une fois que le contentieux est ouvert le juge ?scal français dispose en revanche des pouvoirs les plus étendus Les délais de prescription sont di ?érents selon qu ? ils sont opposés à l ? administration ou au contribuable Dans le premier cas on les désigne sous le nom de délai de reprise ? ère partie dans le second cas de délai de réclamation ? ème partie Les pouvoirs du juge peuvent être analysés au regard de ces deux délais ème partie CGuillaume Goulard Le contentieux ?scal délais de prescription et pouvoirs du juge Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu god str - I Les délais de reprise Le délai de reprise ou délai de prescription est la période au cours de laquelle des impositions supplémentaires peuvent être mises en recouvrement par l ? administration ?scale Les impositions supplémentaires s ? ajoutent aux impositions primitives qui ont été calculées initialement sur la base des déclarations du contribuable pour les impôts déclaratifs tels que l ? impôt sur le revenu l ? impôt sur les sociétés ou la TVA ou spontanément par l ? administration pour les impôts non déclaratifs tels que les taxes foncières Le délai