Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection du consommateur cours de droit

La protection du consommateur I- Généralités Initialement le consumérisme était un mouvement social d ? individus et de pouvoirs publics organisés a ?n de prendre la défense des droits des acheteurs face à ceux des vendeurs A l ? origine ces droit étaient les suivants Droits des vendeurs Droits des acheteurs Lancer n ? importe quel produit Ne pas acheter un produit mis en vente Fixer le prix en toute liberté dans le respect de la Droit à la sécurité réglementation en vigueur Réaliser la campagne publicitaire souhaitée dans Attendre que le produit soit conforme à ce qui est la mesure o? cela ne constitue pas une proclamé concurrence déloyale ni une publicité mensongère Utiliser des techniques d ? incitation à l ? achat à condition qu ? elles ne soient pas illicites Depuis les années le mouvement de la protection des consommateurs s ? est largement développé Le consommateur a acquis des nouveaux droits comme le droit à l ? information à la santé à la sécurité à l ? égalité des partenaires dans la signature des contrats à se défendre à participer à l ? élaboration des mesures législatives concernant la consommation - Les organes français compétents en matière de défense du consommateur la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Ses missions sont les suivantes la régulation concurrentielle des marchés L ? objectif est de garantir les conditions d ? un fonctionnement équilibré et transparent des marchés par exemple lutte contre les ententes et les abus de position dominante lutte contre les contrefaçons etc la protection économique du consommateur la DGCCRF veuille à assurer la qualité que les ? ? consommateurs sont en droit d ? attendre d ? un produit ou d ? un service règles d ? étiquetage de composition et de dénomination des marchandises contrôle des falsi ?cations et tromperies Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs publicités mensongères faux rabais abus de faiblesse ? et véri ?e la bonne application des règles de publicité des prix La sécurité du consommateur l ? objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs La DGCCRF intervient sur tous les produits alimentaires et industriels et à tous les niveaux production importation distribution ainsi que sur les services Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les Etats membres de l ? Union européenne L ? INC Institut National de la Consommation www conso net - Le CNC Conseil National de la Consommation www conseilconsommation mine ? gouv fr - Les CDC Comité Départemental de la Consommation - La Commission de la Sécurité des Consommateurs www securiteconso org - La protection du consommateur au niveau communautaire Le avril la Commission a adopté un document intitulé Améliorer la santé la sécurité et la con ?ance des citoyens une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs ? Ce document établi une stratégie en matière de